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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 déc. 2011 à 10:33
26 déc. 2011 à 10:33
bjr
Vous avez 4 ans pour faire les travaux mais à la vue du contrôle , si le maire estime que votre installation présente un danger sanitaire , il peut raccourcir ce délai..
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/quel-est-le-delai-imparti-pour-a150.html
Vous avez 4 ans pour faire les travaux mais à la vue du contrôle , si le maire estime que votre installation présente un danger sanitaire , il peut raccourcir ce délai..
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/quel-est-le-delai-imparti-pour-a150.html