Causes de caducité d'un compromis de vente
Résolu
Poutch
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25 déc. 2011 à 18:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 déc. 2011 à 19:09
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A voir également:
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feloxe
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25 déc. 2011 à 19:09
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Non ce n'est pas une cause de caducité du compromis les héritiers ont obligation de vendre.Par contre cela en général retarde la signature finale
La législation juridique et financière évolue en permanence...