Causes de caducité d'un compromis de vente
Résolu
Bonjour,
Le décès de l'un des vendeurs entre la date de signature du compromis de vente et la date prévue de signature chez le notaire est-il une cause de caducité du compromis ?
Le décès de l'un des vendeurs entre la date de signature du compromis de vente et la date prévue de signature chez le notaire est-il une cause de caducité du compromis ?