Causes de caducité d'un compromis de vente
Résolu
Poutch
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le décès de l'un des vendeurs entre la date de signature du compromis de vente et la date prévue de signature chez le notaire est-il une cause de caducité du compromis ?
Le décès de l'un des vendeurs entre la date de signature du compromis de vente et la date prévue de signature chez le notaire est-il une cause de caducité du compromis ?
A voir également:
- Causes de caducité d'un compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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