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Causes de caducité d'un compromis de vente

Résolu
Poutch -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le décès de l'un des vendeurs entre la date de signature du compromis de vente et la date prévue de signature chez le notaire est-il une cause de caducité du compromis ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Non ce n'est pas une cause de caducité du compromis les héritiers ont obligation de vendre.Par contre cela en général retarde la signature finale
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