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Energizor
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Modifié par Energizor le 24/12/2011 à 12:03
Modifié par Energizor le 24/12/2011 à 12:03
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Votre propriétaire vous empêche donc de choisir votre fournisseur.
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Si cette situation vient aux oreilles d'ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, ou qu'un petit malin signale votre propriétaire à la DDPP (fraudes), vous risquez de tous vous retrouver sans électricité... en attendant que le propriétaire remette tous les logements aux normes électriques en vigueur (avec passage du Consuel), et fasse poser, à ses frais, un compteur pour chaque logement.
En fait, pour le moment, vous avez tout à fait le droit de ne pas lui payer l'électricité qu'il vous facture illégalement...
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Votre propriétaire vous empêche donc de choisir votre fournisseur.
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Si cette situation vient aux oreilles d'ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, ou qu'un petit malin signale votre propriétaire à la DDPP (fraudes), vous risquez de tous vous retrouver sans électricité... en attendant que le propriétaire remette tous les logements aux normes électriques en vigueur (avec passage du Consuel), et fasse poser, à ses frais, un compteur pour chaque logement.
En fait, pour le moment, vous avez tout à fait le droit de ne pas lui payer l'électricité qu'il vous facture illégalement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2011 à 13:15
24 déc. 2011 à 14:32
24 déc. 2011 à 14:41
je me doutais qu'il y avait un probléme, mais je ne sais pas à qui m'adresser pour faire valoir mes droits au propriétaire qui ne veux rien savoir !!
ERDF ? DDPP ? peuvent-ils l'obliger à mettre des compteurs séparés ? que risque-t-il s'il ne le fait pas ?
24 déc. 2011 à 15:06
ERDF tolère ces situations de revente d'électricité, tant qu'il n'y a pas de problème. Si c'est le cas, ERDF ne cherche pas à comprendre. L'électricité est coupée, jusqu'à ce que le propriétaire mette tout aux normes. Vous risquez donc d'être sans électricité, ainsi que vos voisins, pendant quelque temps...
Pour la DDPP, je ne sais pas...
24 déc. 2011 à 16:07
Même en période d'hier ERDF couperai l'électricité ??