Appropriation de terrain
nemrod18
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 déc. 2011 à 23:50
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3 réponses
aie mac
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22 déc. 2011 à 21:03
22 déc. 2011 à 21:03
bonjour
dans un premier temps, mise en demeure du voisin de détruire le mur qui empiète sur le terrain qui appartient à votre ami.
ce sous bref délai (quinzaine).
sans suite, constat d'huissier qui constatera les faits et le titre de propriété de votre ami (il pourra aussi questionner le voisin et prendre acte de ses réponses.
constat en mains, direction le tribunal, pour si possible injonction de faire (si c'est possible autrement que pour l'application d'un contrat, ce que j'ignore) ou assignation du voisin (TGI avec avocat obligatoire) sur le fondement des articles 545cc et 557cc.
avec demande de DI, pour faire bonne mesure.
dans un premier temps, mise en demeure du voisin de détruire le mur qui empiète sur le terrain qui appartient à votre ami.
ce sous bref délai (quinzaine).
sans suite, constat d'huissier qui constatera les faits et le titre de propriété de votre ami (il pourra aussi questionner le voisin et prendre acte de ses réponses.
constat en mains, direction le tribunal, pour si possible injonction de faire (si c'est possible autrement que pour l'application d'un contrat, ce que j'ignore) ou assignation du voisin (TGI avec avocat obligatoire) sur le fondement des articles 545cc et 557cc.
avec demande de DI, pour faire bonne mesure.
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