restitution caution

Question

Bonjour, 
Suite a un état des lieux(impeccable) de sortie signée(02/10/2010) par les 2 parties(proprio-locat),le proprietaire refuse de nous rembourser la caution.En commission de conciliation(03/03/2011),un accord a été trouve sur la somme à rembourser de
300€ net.Le proprietaire nous a envoyé un cheque de 40€ car il a deduit des charges
ainsi que le prix de la renovation du sol(non signale sur etat des lieux).
Mes questions: Combien de temps ai-je pour mettre cette personne au tribunal?
                     Pensez-vous que je suis dans mon droit?
Merci de votre aide

marmenard · Answer

Bonjour 
 Non respect des promesses de conciliation 
Rénovation du sol(non signale sur etat des lieux)
 Allez voir le juge
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285) 
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile 
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € 
Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement. 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal

Restitution caution

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