Indemnité de dégât des eaux

Les sinistres sont survenus dans la copropriété que je gère depuis peu mais sont causés par l'immeuble voisin

OK; reste de la réponse ci-dessous...

1 L'assureur est-il en droit de réclamer une facture de travaux et non indemniser la copropriété, alors qu'un montant d'indemnisation a été proposé (il n'y a rien de stipulé dans le contrat sauf que l'indemnisation doit se faire 30 jours au plus tard après l'acceptation de l'indemnisation) ?

réponse AM
pour la facture oui, mais en ce qui concerne seulement un rachat éventuel de vétusté, qui aura été soustraite de l'indemnisation initiale, effectuée vétusté déduite.
si vous n'avez pas été indemnisé, soit vous n'avez pas accepté l'indemnité proposée en signant la lettre d'acceptation correspondante, soit celle-ci ne vous a pas été transmise...

Question réponse P
POURQUOI UNE FACTURE, alors que le syndic comptait payer l'acompte à l'entrepreneur à la signature du devis avec cette indemnité. Les travaux ne sont pas encore fait : le syndic n'a pas pour vocation d'avancer une somme due par sont assureur, elle n'est pas le prêteur de l'assureur.

Où est le texte de loi stipulant qu'il faille une facture contre indemnité ?
La définition de l'indemnité n'est elle pas : Somme versée en dédommagement d'un préjudice, et NON un règlement sur facture ?



2 Une indemnisation d'un montant TTC proposée par l'expert mandaté par l'assurance et signée par le syndic de copropriété peut-elle être revue à la baisse sans la TVA ?

Réponse AM
l'expert fait signer soit une lettre d'accord sur dommages, soit une lettre d'accord sur indemnité.
dans le premier cas, elle n'engage pas l'assureur, mais vous. l'assuteur indemnisera alors en fonction des garanties.
dans le second, elle engage sur le montant indemnisé, les modalités restant appréciées en fonction du contrat.

Réponse P
Deuxième cas, les modalités sont payable dans les 30 jours après acceptation de la proposition de l'indemnisation.



3 La TVA enlevée par l'assureur peut-elle être à 19,6 %, alors que les travaux de rénovations dans le bâtiment anciens suite à un dégât des eaux sont à 5,5 % ?

Réponse AM
la TVA est modulée en fonction de du taux que définit la loi de finance au moment de leur réalisation.
ce n'est ni vous ni l'assureur qui peut en décider.

Question Réponse P:
Une somme a été proposée par l'expert la question essentielle est de savoir si l'assureur n'indemnise que le hors taxe et non le ttc proposé par l'expert ?
D'autre, il me semble qu'en ce moment et ce jusqu'au 1er janvier 2012 la TVA pour travaux de rénovation dans des bâtiments anciens de plus de 10 ans sont à 5,5 %



4 Deux dégâts des eaux et le taux d'humidité trop important ont empêché la réparation du préjudice, il y a-t-il prescription de ces indemnisations ?

Réponse AM
oui.
2 ans à date du sinistre, prescription interruptible par toute contestation faite en LRAR portant sur l'indemnité.

Question Réponse :
Il y a prescription si le lésé conteste l'indemnisation, mais si cette indemnisation n'a jamais été payé et que le lésé la réclame qu'est -il en droit de faire pour l'obtenir ?
L'assureur ne doit-il pas faire un LRAR au syndic de copropriété pour signaler que le dossier du sinistre est clos ?




5 Le taux d'humidité étant convenable enfin pour réparer le préjudice, quel est le meilleur moyen de récupérer ces indemnisation : le médiateur (lequel dans l'est de la France) ou l'avocat (idem question)

Réponse AM
s'il y a prescription, vous ne l'aurez pas, quel que soit le moyen employé.
mais vous ne serez certainement pas payé 2 fois pour la même chose (et ce qu'on peut éventuellement comprendre de ce que vous réclamez et que contesterait l'assureur, en vous réclamant des factures)

Réponse P
2 sinistres sur à deux étages différents . Ce ne sont en aucun cas les mêmes sinistres, mais sur le même mur.
L'attraction ne monte pas mais descend, l'eau c'est pareil, quand il y a une fuite au premier, puis une fuite au 2 étage, l'eau descend forcément au premier.
Donc deux sinistres différents mais sur le même mur

Mon assurance suite à un dégât des eaux m'estime une somme par expertise téléphonique.
Je lui envoie un devis qui correspond au double de la somme estimé.
A la suite l'assurance fait venir un expert qui réduit l'estimation du départ par 2.
Que puis je faire ?
peut on revenir sur l'estimation refusé au départ ,