Recours après jugement
LION 54
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Bonjour, en 2009 ma locataire au RSA et bénéficiant de l'APL a quitté mon logement sans préavis , sans me régler de compléments de loyers et sans régler ses charges locatives de ce fait je ne lui ai pas rendu sa caution . Celle ci ayant porteé l'affaire en justice je viens d'être condammé pour près de 3000 EUROS . Pretexte invoqué je n'ai pas fait d'EDL en entrée et sortie alors que nous l'avions convenu . Je précise que le logement etait irréprochable à la signature du bail mais pas le cas en sortie . Peu importe la retenue de la caution a été motivée pour l'argent dû .L' EDL est il obligatoire si les 2 parties conviennent du contraire ? A la lecture du jugement il n'est pas fait allusion a l'absence de préavis et au fait que ma locataire ai fourni un faux récipissé EVIDENT de lettre AR ;alors qu'on me reproche que je n'aurai pas fourni de preuves suffisantes au sujet des sommes qui me sont dues malgré les relevées bancaires fournis à mon avocat .Un recours est il possible?
MERCI POUR VOS SUGGESTION
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4 réponses
bonjour
l'EDL n'est en rien une obligation, puisque la loi mentinne justement qu'en son absence les lieux sont pris ou rendus en bon état de réparations locatives.
pour ce qui est des attendus de votre jugement, si le juge mentionne l'absence de justificatifs de vore part... c'est que votre dossier était effectivement mal ficelé. un relevé bancaire pour justifier d'une dépense n'a pas de sens our étayer une réclamation, si cette dépense n'est pas justifiée comme étant un dû par le locataire... il justifie tout au plus que vous avez dépensé telle somme, mais ne dit rien sur son objet.
pour ce qui est du recours, si vous êtes passé par le TP, c'est uniquement en cassation. ministère d'avocat obligatoire.
et il y est jugé en droit, pas sur le fond.
ce qui veut dire que si le jugement est cassé pour une faute de droit par le juge de première instance, il vous faudra refaire une nouvelle procédure.
l'EDL n'est en rien une obligation, puisque la loi mentinne justement qu'en son absence les lieux sont pris ou rendus en bon état de réparations locatives.
pour ce qui est des attendus de votre jugement, si le juge mentionne l'absence de justificatifs de vore part... c'est que votre dossier était effectivement mal ficelé. un relevé bancaire pour justifier d'une dépense n'a pas de sens our étayer une réclamation, si cette dépense n'est pas justifiée comme étant un dû par le locataire... il justifie tout au plus que vous avez dépensé telle somme, mais ne dit rien sur son objet.
pour ce qui est du recours, si vous êtes passé par le TP, c'est uniquement en cassation. ministère d'avocat obligatoire.
et il y est jugé en droit, pas sur le fond.
ce qui veut dire que si le jugement est cassé pour une faute de droit par le juge de première instance, il vous faudra refaire une nouvelle procédure.
LION 54
merci pour ces précieux renseignements mais si vous pouviez me rnseigner au sujet de l'absence de préavis qui devrait normalement me donner raison !
si vous pouviez me rnseigner au sujet de l'absence de préavis
vous indiquez que le jugement n'en fait pas mention; ce qui veut dire que votre demande au tribunal ne portait pas sur ce point et qu'en conséquence le juge n'avait pas à donner son avis dessus.
cf articles 4 et 5 du CPC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149635/2011-12-17/
justement non mes demandes ont portées sur l'absences d'un préavis et plus grave ma locataire a fourni plus d'un an aprés le début de la procédure un faux récipissé de lettre AR soit disant qu'elle l' avait perdu lors de son déménagement et l'aurait retrouvéé(quel heureux hasard!!)par la suite de plus j'ai fourni à mon avocat les documents relatifs Au syndic précisant bien les sommes dues par la locataire il est vrai plus de 6 MOIS après le début de la procédure et les relevés bancaires portent uniquement sur les montants des loyers et il est flagrant que des sommes restent dues
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