Résiliation du bail avec préavis réduit
Gwadloup971
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je déménage suite à une mutation professionnelle en date du 01/09/2010, c''est dire l'année dernière.
J'ai tenté de faire les trajets sans déménager mais c'est trop fatiguant
J'ai donc décidé de déménager.
J'ai envoyé le le préavis réduit à un mois de résiliation de bail à mon propriétaire qui le conteste du fait que la mutation a eu lieu l'année dernière et reste sur un préavis de 3 mois.
Est-il en droit de contester ?
Merci de votre aide
je déménage suite à une mutation professionnelle en date du 01/09/2010, c''est dire l'année dernière.
J'ai tenté de faire les trajets sans déménager mais c'est trop fatiguant
J'ai donc décidé de déménager.
J'ai envoyé le le préavis réduit à un mois de résiliation de bail à mon propriétaire qui le conteste du fait que la mutation a eu lieu l'année dernière et reste sur un préavis de 3 mois.
Est-il en droit de contester ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Résiliation du bail avec préavis réduit
- Bail à imprimer - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
1 réponse
bonjour,
oui, votre propriétaire a raison et est en droit de contester et meme de gagner au tribunaL. En effet, La loi dit que la pose du préavis réduit doit etre faite dans un délai raisonnable, et la jurisprudence limite a 6 mois le délai entre la perte, mutation et la pose du congés avec préavis réduit.
Dans votre cas, Hors délai et 3 mois de préavis.
Cordialement
oui, votre propriétaire a raison et est en droit de contester et meme de gagner au tribunaL. En effet, La loi dit que la pose du préavis réduit doit etre faite dans un délai raisonnable, et la jurisprudence limite a 6 mois le délai entre la perte, mutation et la pose du congés avec préavis réduit.
Dans votre cas, Hors délai et 3 mois de préavis.
Cordialement
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