Un loueur professionnel loue un studio avec
carpediem 92
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'étais caution d'une étudiante étrangère qui est repartie, suite à des impayés
on découvre plusieurs points:
que ma résiliation envoyée en recommandé n'a pas été prise en compte, elle a été dénoncée 2 mois avant la fin d'un éventuel Bail de 3 ans.
en relisant les relevés de compte de la socièté loueur
on découvre que tout compte fait c'est un meublé
parce que il y a deux contrats dont l'un est location d'équipements
cela se résume dans la facture totale à un loyer 321€, une location d'équipement 112€
et de 36€ pour provision de charges
ces infos peuvent-elles nous permettre de requalifier le contrat en location meublée pour étudiant à durer maxi de 9 mois?
merci
je cherche de la jurisprudence
on découvre plusieurs points:
que ma résiliation envoyée en recommandé n'a pas été prise en compte, elle a été dénoncée 2 mois avant la fin d'un éventuel Bail de 3 ans.
en relisant les relevés de compte de la socièté loueur
on découvre que tout compte fait c'est un meublé
parce que il y a deux contrats dont l'un est location d'équipements
cela se résume dans la facture totale à un loyer 321€, une location d'équipement 112€
et de 36€ pour provision de charges
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1 réponse
Bonjour,
lorsque l'on est caution on doit obligatoirement vous remettre un exemplaire du bail, c'est la loi et ce bail doit également avoir été signé de votre main. Si ce n'est pas le cas l'acte de caution solidaire n'a aucune valeur.
Si vous avez signé sans lire le contrat de bail, cela peut vous être reproché.
C'est tout de même la 1ère fois que je vois un bail dépendant de la loi du 06/07/1989 couplé à une location d'équipement. Quelle magouille y a t'il là dessous ? allez avec le double de la facture au service des impôts, ils convoquerons certainement le bailleur pour explications.
lorsque l'on est caution on doit obligatoirement vous remettre un exemplaire du bail, c'est la loi et ce bail doit également avoir été signé de votre main. Si ce n'est pas le cas l'acte de caution solidaire n'a aucune valeur.
Si vous avez signé sans lire le contrat de bail, cela peut vous être reproché.
C'est tout de même la 1ère fois que je vois un bail dépendant de la loi du 06/07/1989 couplé à une location d'équipement. Quelle magouille y a t'il là dessous ? allez avec le double de la facture au service des impôts, ils convoquerons certainement le bailleur pour explications.
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