Ma mère veut vendre en nue-propriété
misspsycho6
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un gros soucis...!!!
ma mère que je n'ai pas vu depuis quelques années (ses désirs) veut vendre en nue propriété à mon demi-frère (issus du deuxième mariage).
ils souhaitent notre accord à la vente et ne le souhaite pas, pcque je me sens lésée...
pourriez-vous me dire ce que je peux demander? leurs recours afin de me déshériter moi et autres frères et soeurs issus du premier mariage?
Nous sommes 3 issus du premier mariage, et un du deuxième.
La maison serait évaluée selon leur notaire à 180 000€.
Quelle serait notre part du gâteau?
ne s'agit-il pas d'une forme de déshéritage...?
Bien à vous
j'ai un gros soucis...!!!
ma mère que je n'ai pas vu depuis quelques années (ses désirs) veut vendre en nue propriété à mon demi-frère (issus du deuxième mariage).
ils souhaitent notre accord à la vente et ne le souhaite pas, pcque je me sens lésée...
pourriez-vous me dire ce que je peux demander? leurs recours afin de me déshériter moi et autres frères et soeurs issus du premier mariage?
Nous sommes 3 issus du premier mariage, et un du deuxième.
La maison serait évaluée selon leur notaire à 180 000€.
Quelle serait notre part du gâteau?
ne s'agit-il pas d'une forme de déshéritage...?
Bien à vous
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2 réponses
Du moment qu'il s'agit d'une vraie vente, c'est à dire qu'il y a paiement du prix en fonction du marché, votre mère peut vendre ce qui lui appartient à un de ses enfants sans que cela ne lèse en rien les autres.
Le bien en question appartient-il à votre mère seule ? si oui, elle n'a pas besoin de votre accord.
Le bien en question appartient-il à votre mère seule ? si oui, elle n'a pas besoin de votre accord.
ne s'agit-il pas d'une forme de déshéritage...?
En quelque sorte, effectivement, mais, lors du décès de votre mère, ce frère utérin devra compenser d'une certaine façon afin que les autres enfants, ne soient pas spoliés de leurs droits d'héritiers réservataires au même titre que frère avantagé pour le moment, cela en application des dispositions de l'article 918 ci-après reproduit:
Article 918
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
D'ores et déjà munissez-vous de maximum de renseignements sur cette vente projetée notamment en obtenant une copie de l'acte de vente auprès de la Conservation des Hypothèques lorsqu'elle sera réalisée.
Et, éventuellement, consultez un avocat à titre préventif. Une petite dépense de consultation peut vous apporter suffisamment de renseignements afin de vous prémunir pour l'avenir.
En quelque sorte, effectivement, mais, lors du décès de votre mère, ce frère utérin devra compenser d'une certaine façon afin que les autres enfants, ne soient pas spoliés de leurs droits d'héritiers réservataires au même titre que frère avantagé pour le moment, cela en application des dispositions de l'article 918 ci-après reproduit:
Article 918
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
D'ores et déjà munissez-vous de maximum de renseignements sur cette vente projetée notamment en obtenant une copie de l'acte de vente auprès de la Conservation des Hypothèques lorsqu'elle sera réalisée.
Et, éventuellement, consultez un avocat à titre préventif. Une petite dépense de consultation peut vous apporter suffisamment de renseignements afin de vous prémunir pour l'avenir.
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