Restitution caution
damar
-
11 déc. 2011 à 11:03
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 déc. 2011 à 12:01
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 déc. 2011 à 12:01
2 réponses
^^Marie^^
Messages postés
114053
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 335
11 déc. 2011 à 11:04
11 déc. 2011 à 11:04
Bonjour
Faites venir une entreprise pour évaluer les travaux. SANS factures vous ne pouvez rien retenir.
Que dit l'EDL de sorti ?
Faites venir une entreprise pour évaluer les travaux. SANS factures vous ne pouvez rien retenir.
Que dit l'EDL de sorti ?
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 768
11 déc. 2011 à 12:01
11 déc. 2011 à 12:01
Bonjour,
Avez vous fait un état des lieux de sortie signé par les deux parties (les locataires et vous) ?
Dans le cas contraire, vous ne pouvez rien retenir.
SI oui, et si l'edl mentionne bien ces dégradations sans qu'elles apparaissent à l'edl d'entrée, vous faites venir des entreprises et leur demandez des devis. Vous retiendrez le montant de ces devis.
Avez vous fait un état des lieux de sortie signé par les deux parties (les locataires et vous) ?
Dans le cas contraire, vous ne pouvez rien retenir.
SI oui, et si l'edl mentionne bien ces dégradations sans qu'elles apparaissent à l'edl d'entrée, vous faites venir des entreprises et leur demandez des devis. Vous retiendrez le montant de ces devis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...