Problème pour récupéré ma caution

marionb - Modifié par marionb le 9/12/2011 à 14:06
 marionb - 9 déc. 2011 à 20:05
Bonjour, j'ai rendue les clés de mon logement le 10 septembre 2011, à l'agence immobilière qui s'occupait du logement, (je dit s'occupait car depuis la propriétaire à viré l'agence).
Mon logement entre le moment ou je quittais les lieux et le moment où j'ai rendue les clés à était dégrader par des gens qui sont entre par effraction.
Mon assurance prend en charge toutes les réparations.
Le jour de l'état des lieux de sortie les réparations n'était pas encore faite donc l'agence immobilière fait un papier où il est écrit : " état des lieux le 10 septembre 2011, l'appartement a subi une effraction et du vandalisme, rapport de gendarmerie fait, dans l'attente de l'expert de l'assurance".
Le 10 novembre 2011 n'ayant toujours pas reçu ma caution après 2 mois, je contacte la propriétaire qui refuse de me prendre au tel et qui me fait dire qu'elle pense à moi, mais qu'elle n'a pas les sous.
Cela va donc faire 1 mois que ma caution aurait du m'être rendue.
Je lui envoie aujourd'hui une mise en demeure de restitution en LRAC mais j'y crois pas trop.
Je me suis renseigner si j'engage des poursuite les intérêts qu'elle va me devoir pour chaque jour de retards son dérisoire, voir ridicule.
Que ce que je peut faire de plus?
Quelles sont les responsabilités de l'agence, car j'ai déposer la caution auprès de l'agence, mais étant donné que depuis il ne sont plus en charge du logement, il on tout laisser tomber, et malgré que j'ai payer des frais d'agence, je dois m'occuper seul des démarches et des papiers.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
9 déc. 2011 à 16:16
Dans votre mise en demeure mettez un délais pour le paiement de 8 jours.
Passé ce délais vous devrais saisir le juge de proximité dont dépend le logement ,cela vous coutera 35 euros mais vous pouvez demander en même temps que la somme des dommages et intérets
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Donc devant le juge de proximité je peut demander ma caution, plus les 35 euros de frais engager, plus des dommages et intérêts pour l'attente et les autres frais éventuellement engagés? Merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
9 déc. 2011 à 17:44
oui selon l'art 700 du code civil
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merci beaucoup
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