A voir également:
- Problème pour récupéré ma caution
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
- Caution hotel - Forum Consommation
- Colis vinted non récupéré ✓ - Forum Consommation
- Vinted colis non récupéré remboursement vendeur - Forum Consommation
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
9 déc. 2011 à 16:16
9 déc. 2011 à 16:16
Dans votre mise en demeure mettez un délais pour le paiement de 8 jours.
Passé ce délais vous devrais saisir le juge de proximité dont dépend le logement ,cela vous coutera 35 euros mais vous pouvez demander en même temps que la somme des dommages et intérets
Passé ce délais vous devrais saisir le juge de proximité dont dépend le logement ,cela vous coutera 35 euros mais vous pouvez demander en même temps que la somme des dommages et intérets
9 déc. 2011 à 17:37
9 déc. 2011 à 17:44
9 déc. 2011 à 20:05