évacuation d'eaux pluviales
assl
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9 déc. 2011 à 12:09
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 déc. 2011 à 15:27
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 déc. 2011 à 15:27
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aie mac
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9 déc. 2011 à 15:27
9 déc. 2011 à 15:27
bonjour
oui, si vous l'exigez.
oui, sur le fondement que vous citez.
d'abord contact verbal et amiable de bon voisinage.
puis LRAR de mise en demeure.
conciliateur éventuel en mairie.
et enfin assignation au tribunal.
N'est -il pas tenu de respecter l'article 681 du code civil?
oui, si vous l'exigez.
Ai je le droit de lui faire retirer les évacuations qui se déversent sur ma propriété?
oui, sur le fondement que vous citez.
quel est la procédure à suivre?
d'abord contact verbal et amiable de bon voisinage.
puis LRAR de mise en demeure.
conciliateur éventuel en mairie.
et enfin assignation au tribunal.