évacuation d'eaux pluviales
assl
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Depuis 2008 mon voisin évacue ses eaux pluviales dans la rigole qui sépare nos propriétés mais cette rigole m'appartient et c'est moi qui l'entretient, aujourd'hui il effectue des travaux et fait raccorder des nouveaux branchement sur cette même évacuation....N'est -il pas tenu de respecter l'article 681 du code civil?
Ai je le droit de lui faire retirer les évacuations qui se déversent sur ma propriété?
quel est la procédure à suivre?
Merci par avance de vos réponses
Depuis 2008 mon voisin évacue ses eaux pluviales dans la rigole qui sépare nos propriétés mais cette rigole m'appartient et c'est moi qui l'entretient, aujourd'hui il effectue des travaux et fait raccorder des nouveaux branchement sur cette même évacuation....N'est -il pas tenu de respecter l'article 681 du code civil?
Ai je le droit de lui faire retirer les évacuations qui se déversent sur ma propriété?
quel est la procédure à suivre?
Merci par avance de vos réponses
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1 réponse
bonjour
oui, si vous l'exigez.
oui, sur le fondement que vous citez.
d'abord contact verbal et amiable de bon voisinage.
puis LRAR de mise en demeure.
conciliateur éventuel en mairie.
et enfin assignation au tribunal.
N'est -il pas tenu de respecter l'article 681 du code civil?
oui, si vous l'exigez.
Ai je le droit de lui faire retirer les évacuations qui se déversent sur ma propriété?
oui, sur le fondement que vous citez.
quel est la procédure à suivre?
d'abord contact verbal et amiable de bon voisinage.
puis LRAR de mise en demeure.
conciliateur éventuel en mairie.
et enfin assignation au tribunal.
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