évacuation d'eaux pluviales

assl - 9 déc. 2011 à 12:09
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 déc. 2011 à 15:27
Bonjour,

Depuis 2008 mon voisin évacue ses eaux pluviales dans la rigole qui sépare nos propriétés mais cette rigole m'appartient et c'est moi qui l'entretient, aujourd'hui il effectue des travaux et fait raccorder des nouveaux branchement sur cette même évacuation....N'est -il pas tenu de respecter l'article 681 du code civil?

Ai je le droit de lui faire retirer les évacuations qui se déversent sur ma propriété?
quel est la procédure à suivre?


Merci par avance de vos réponses

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
9 déc. 2011 à 15:27
bonjour

N'est -il pas tenu de respecter l'article 681 du code civil? 

oui, si vous l'exigez.

Ai je le droit de lui faire retirer les évacuations qui se déversent sur ma propriété? 

oui, sur le fondement que vous citez.

quel est la procédure à suivre? 

d'abord contact verbal et amiable de bon voisinage.
puis LRAR de mise en demeure.
conciliateur éventuel en mairie.
et enfin assignation au tribunal.
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