Bonjour,
Je suis beneficiaire d'une servitude de passage créee en dévers d'un terrain en pente actée dans l'acte notariée qui est le seul acces à ma maison. Ce droit de passage est mentionné pour une largeur de 5 mètres.
Or les proprietaires du terrain de la servitude ont fait modifié le terrassement de la servitude servitude pour y creer une descente de garage pour leur maison nouvellement construite.
La voie "roulable" est de 4 mètres et le terrassier m'a expliqué que les 5 mètres de largeur notariée s'appliquait à "l'emprise au sol" (comprenant un petit talus amont et aval).
Puis je exiger une largeur "utile" de 5 mètres ? ou alors les 5 mètres de largeur doivent ils comprendre le talus ?(et ne laisser alors plus que 4 mètres de bande de passage utile) ?
Merci d'avance pour les eventuels eclaircissements car je ne trouve la reponse nulle part...
La législation juridique et financière évolue en permanence...