Article de lois
lucky1995
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
que veut dire "" terrain a bâtir au sens de l'article 257 I-2 1° du code général des impôts
que veut dire "" terrain a bâtir au sens de l'article 257 I-2 1° du code général des impôts
2 réponses
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Bonsoir,
Le III de l'article 16 vise à modifier l'article 257 du C, I, 2, 1°, afin de définir
comme terrain à bâtir les terrains situés dans un secteur désigné comme
constructible du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou
par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans
une zone à urbaniser ou vente à l'urbanisation, ou par une carte communale
dans une zone constructible.
Cette nouvelle définition permet de ne plus faire dépendre la définition du
terrain à bâtir de l'intention de l'acquéreur. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...