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Bonsoir,
Le III de l'article 16 vise à modifier l'article 257 du C, I, 2, 1°, afin de définir
comme terrain à bâtir les terrains situés dans un secteur désigné comme
constructible du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou
par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans
une zone à urbaniser ou vente à l'urbanisation, ou par une carte communale
dans une zone constructible.
Cette nouvelle définition permet de ne plus faire dépendre la définition du
terrain à bâtir de l'intention de l'acquéreur.
Le III de l'article 16 vise à modifier l'article 257 du C, I, 2, 1°, afin de définir
comme terrain à bâtir les terrains situés dans un secteur désigné comme
constructible du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou
par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans
une zone à urbaniser ou vente à l'urbanisation, ou par une carte communale
dans une zone constructible.
Cette nouvelle définition permet de ne plus faire dépendre la définition du
terrain à bâtir de l'intention de l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...