Article de lois
lucky1995
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8 déc. 2011 à 19:23
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 8 déc. 2011 à 22:10
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2 réponses
*guss*
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8 déc. 2011 à 21:34
8 déc. 2011 à 21:34
Bonsoir,
Le III de l'article 16 vise à modifier l'article 257 du C, I, 2, 1°, afin de définir
comme terrain à bâtir les terrains situés dans un secteur désigné comme
constructible du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou
par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans
une zone à urbaniser ou vente à l'urbanisation, ou par une carte communale
dans une zone constructible.
Cette nouvelle définition permet de ne plus faire dépendre la définition du
terrain à bâtir de l'intention de l'acquéreur.
Le III de l'article 16 vise à modifier l'article 257 du C, I, 2, 1°, afin de définir
comme terrain à bâtir les terrains situés dans un secteur désigné comme
constructible du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou
par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans
une zone à urbaniser ou vente à l'urbanisation, ou par une carte communale
dans une zone constructible.
Cette nouvelle définition permet de ne plus faire dépendre la définition du
terrain à bâtir de l'intention de l'acquéreur.
je dis toujours merci après un service et non avant donc merci maintenant
*guss*
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8 déc. 2011 à 22:10
8 déc. 2011 à 22:10
MERCI d'avance.
MERCI pour votre réponse
MERCI du temps que vous m'accorderez
MERCI tout simplement
Sachez que vous pouvez mettre le MERCI, avant après et voir même pendant.
Juste cinq petite lettres qui nous réconforte.
En tant que bénévoles nous apprécions, mot magique MERCI
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MERCI tout simplement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...