Délimitation contradictoire
chantaldv
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5 déc. 2011 à 16:58
Septentrio - 6 déc. 2011 à 18:44
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lucini
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16 février 2023
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5 déc. 2011 à 19:09
5 déc. 2011 à 19:09
Bonsoir,
Trop tard, UN procès verbal signés des 2 propriétaires mitoyens qui approuvent le bornage, fixe définitivement la limite séparatrice entre les 2 parcelles. C'est intangible.
Votre acte Notarié fait l'objet d'une publication au fichier Immobilier avce cette annexe
Ne laissez pas faire votre voisin
c'est le cadastre qui n'est pas à jour car le géomètre n'a pas du transmettre ce PV
ce PV signé est très important, réclamer le si vous ne l'avez pas.
Cordialement
Trop tard, UN procès verbal signés des 2 propriétaires mitoyens qui approuvent le bornage, fixe définitivement la limite séparatrice entre les 2 parcelles. C'est intangible.
Votre acte Notarié fait l'objet d'une publication au fichier Immobilier avce cette annexe
Ne laissez pas faire votre voisin
c'est le cadastre qui n'est pas à jour car le géomètre n'a pas du transmettre ce PV
ce PV signé est très important, réclamer le si vous ne l'avez pas.
Cordialement
Les limites figurant au plan cadastral n'ayant pas de force juridique, aucun propriétaire ne peut légalement revendiquer un terrain en invoquant pour seul et unique moyen la représentation de sa (ses) parcelle(s) au plan cadastral.
Par contre, le plan de bornage signé par les parties, d'autant qu'il a été publié dans votre cas en annexe à un acte notarié, s'impose à ces parties et à toutes celles qui deviendront propriétaire du terrain par la suite.
Ce qui veut dire que :
- Même si le plan de bornage a été signé par l'ancien propriétaire, dès lors que vous avez acquis le terrain ce plan s'impose tant à vous qu'à vos nouveaux voisins (qui ne peuvent pas dire qu'ils ne reconnaissent pas ce plan parce que ce n'est pas avec vous qu'ils l'ont signé).
- Le plan de bornage s'impose même si le plan cadastral est en discordance. La prise en compte de ce plan de bornage au cadastre est en effet facultative, et malheureusement trop souvent non réalisée d'ailleurs.
- Pour ce qui est de la discordance de contenance, il faut bien comprendre que le notaire doit obligatoirement mentionner une contenance pour chaque parcelle énoncée dans un acte. Soit cette contenance est certifiée par le géomètre, et on parlera de contenance arpentée, soit aucun arpentage n'a été réalisé et on parlera de contenance cadastrale. La "contenance cadastrale", ce n'est rien d'autre que la surface représentée au plan de la parcelle, soit quelque chose d'approximatif car il varie de +/- 10%, parfois jusqu'à 20% ou plus, de la surface réelle des parcelles. N'accordez donc aucune importance à cette contenance mentionnée dans l'acte, qui est purement indicative.
Dans tous les cas, comme le dit lucini, ne vous laissez pas faire.
Maintenant, à vous de décider quelle procédure entreprendre : souvent une simple discussion entre les parties en présence d'un géomètre expert (de préférence celui qui a réalisé le bornage, mais ce n'est pas obligatoire) permet d'assainir la situation.
Bon courage.
Par contre, le plan de bornage signé par les parties, d'autant qu'il a été publié dans votre cas en annexe à un acte notarié, s'impose à ces parties et à toutes celles qui deviendront propriétaire du terrain par la suite.
Ce qui veut dire que :
- Même si le plan de bornage a été signé par l'ancien propriétaire, dès lors que vous avez acquis le terrain ce plan s'impose tant à vous qu'à vos nouveaux voisins (qui ne peuvent pas dire qu'ils ne reconnaissent pas ce plan parce que ce n'est pas avec vous qu'ils l'ont signé).
- Le plan de bornage s'impose même si le plan cadastral est en discordance. La prise en compte de ce plan de bornage au cadastre est en effet facultative, et malheureusement trop souvent non réalisée d'ailleurs.
- Pour ce qui est de la discordance de contenance, il faut bien comprendre que le notaire doit obligatoirement mentionner une contenance pour chaque parcelle énoncée dans un acte. Soit cette contenance est certifiée par le géomètre, et on parlera de contenance arpentée, soit aucun arpentage n'a été réalisé et on parlera de contenance cadastrale. La "contenance cadastrale", ce n'est rien d'autre que la surface représentée au plan de la parcelle, soit quelque chose d'approximatif car il varie de +/- 10%, parfois jusqu'à 20% ou plus, de la surface réelle des parcelles. N'accordez donc aucune importance à cette contenance mentionnée dans l'acte, qui est purement indicative.
Dans tous les cas, comme le dit lucini, ne vous laissez pas faire.
Maintenant, à vous de décider quelle procédure entreprendre : souvent une simple discussion entre les parties en présence d'un géomètre expert (de préférence celui qui a réalisé le bornage, mais ce n'est pas obligatoire) permet d'assainir la situation.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...