Proposition d'achat d'un bien
baronne33
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baronne33 -
baronne33 -
Bonjour,
j'ai mis en vente par l'intermédiaire d'une agence, une maison
le 7 octobre, un client a signé une proposition d'achat sans condition suspensive au prix demandé avec réitération par acte authentique au plus tard le 1 mars 2012
j'ai moi même acceptée et contre-signée cette proposition le jour même.
le 12 novembre, ce client est passé à l'agence pour indiquer qu'il renoncait à l'achat sans donner d'explication. A ce jour, 5 décembre 2011, nous n'avons toujours pas reçu de courrier confirmant cette décision.
une proposition d'achat est-il un acte juridiquement reconnu? peut-on le contraindre à remplir ses obligations? peut-on demander des dommages et interets auprès d'un tribunal? merci de votre aide
j'ai mis en vente par l'intermédiaire d'une agence, une maison
le 7 octobre, un client a signé une proposition d'achat sans condition suspensive au prix demandé avec réitération par acte authentique au plus tard le 1 mars 2012
j'ai moi même acceptée et contre-signée cette proposition le jour même.
le 12 novembre, ce client est passé à l'agence pour indiquer qu'il renoncait à l'achat sans donner d'explication. A ce jour, 5 décembre 2011, nous n'avons toujours pas reçu de courrier confirmant cette décision.
une proposition d'achat est-il un acte juridiquement reconnu? peut-on le contraindre à remplir ses obligations? peut-on demander des dommages et interets auprès d'un tribunal? merci de votre aide
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4 réponses
Sans signature de compromis de vente vous ne pouvez rien réclamer a votre acheteur.Par contre sans écrit de sa part vous ne pouvez pas remettre en vente car vous êtes engagé.
Pourquoi le compromis n'a t'il pas été signé entre le 7 octobre et le 12 novembre?
Pourquoi le compromis n'a t'il pas été signé entre le 7 octobre et le 12 novembre?
baronne33
apparemment il était en deplacement pendant cette période
La législation juridique et financière évolue en permanence...