proposition d'achat d'un bien

Question

Bonjour, 

j'ai mis en vente par l'intermédiaire d'une agence, une maison

le 7 octobre, un client a signé une proposition d'achat sans condition suspensive au prix demandé avec réitération par acte authentique au plus tard le 1 mars 2012
j'ai moi même acceptée et contre-signée cette proposition le jour même.

le 12 novembre, ce client est passé à l'agence pour indiquer qu'il renoncait à l'achat sans donner d'explication. A ce jour, 5 décembre 2011, nous n'avons toujours pas reçu de courrier confirmant  cette décision.
une proposition d'achat est-il un acte juridiquement reconnu? peut-on le contraindre à remplir ses obligations? peut-on demander des dommages et interets auprès d'un tribunal? merci de votre aide

feloxe · Answer

Sans signature de compromis de vente vous ne pouvez rien réclamer a votre acheteur.Par contre sans écrit de sa part vous ne pouvez pas remettre en vente car vous êtes engagé.
Pourquoi le compromis n'a t'il pas été signé entre le 7 octobre et le 12 novembre?

baronne33 · Answer

bonsoir

cet acheteur s'est absenté pou raison professionnelle

bulou · Answer

il est étonnant que la proposition d'achat ne fixait pas une date pour le compromis car aujourd'hui vous dépendez de lui pour remettre votre bien en vente Envoyez lui une LRAR lui demandant de se rétracter par écrit .

baronne33 · Answer

APparemment, il a procédé comme cela dans plusieurs agences

je vais quant même me rapprocher d'un avocat et l'agence soumet ce cas à leur service juridique

merci de votre réponse

Proposition d'achat d'un bien

4 réponses

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