Peut on interdire les chien dans un bail
jessica
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Modifié par jessica le 4/12/2011 à 21:48
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 4 déc. 2011 à 22:18
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 4 déc. 2011 à 22:18
Bonjour,
je loue une maison et je voudrais savoir si on a le droit d'interdire les chiens ? merci
je loue une maison et je voudrais savoir si on a le droit d'interdire les chiens ? merci
A voir également:
- Peut on interdire les chien dans un bail
- Bail de location pdf - Guide
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2 réponses
*guss*
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4 déc. 2011 à 21:52
4 déc. 2011 à 21:52
Bonsoir,
Non, sauf pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque).
Ceci est valable pour tout type de logement et de bailleur (privé ou public).
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
A savoir : les locations meublées n'échappent pas à la règle, y compris les locations saisonnières de meublés de tourisme.
Cdlt.
Non, sauf pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque).
Ceci est valable pour tout type de logement et de bailleur (privé ou public).
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
A savoir : les locations meublées n'échappent pas à la règle, y compris les locations saisonnières de meublés de tourisme.
Cdlt.
Sauf que dans les meubles on peut jouer sur les charges, un meublé c'est charge pour une personne, douche du chien, lavage plus souvent du sol, aspi etc... maur les mauvaises foie.
Il est par contre legale d'inclure des charges suplémentaires de nettoyage de communs a ceux qui ont des chiens, si defecations, urine car ramassage, nettoyage plus fréquent et desodorisant.
Ca peut decourager d'inclure des charges pour animaux.
Il est par contre legale d'inclure des charges suplémentaires de nettoyage de communs a ceux qui ont des chiens, si defecations, urine car ramassage, nettoyage plus fréquent et desodorisant.
Ca peut decourager d'inclure des charges pour animaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2011 à 22:12
pouvez vous nous donner la loi qui impose aux locations saisonnières de meublés de tourisme d'accepter les animaux domestiques?
Merci
4 déc. 2011 à 22:18
C'est grâce à une loi de 1970 que cela a été rendu possible.