Quelles sont mes recours
janis
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour, moi je vous ecris pour savoir quel recours ai je contre la municipalité je fais un cheque de $112.03 cent se que je me rencontre que le deuxieme 1 a ete remplacer par un 7 pour un montant de 173.03 la caisse a passer quand meme le cheque sasn m,appeler et pour le verifier la secretaire de la municipalité me dis que mon 2 ieme cheque est aussi du montant de 172.03 cent et qu'elle a corriger pour moi mon montant figurant sur le cheque avec son correcteur sans m,aviser et me demander de l'initialiser,Quelles sont mes recours et elles a passé quand meme le cheque dans mon compte
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3 réponses
bonjour
vous posez cette question sur un forum de droit français.
le droit canadien peut être tout à fait différent et parfaitement inconnu des intervenants habituels... qui pourraient dès lors vous induire en erreur.
dsl...
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le droit canadien peut être tout à fait différent et parfaitement inconnu des intervenants habituels... qui pourraient dès lors vous induire en erreur.
dsl...