quelles sont mes recours

Question

Bonjour, moi je vous ecris pour savoir quel recours ai je contre la municipalité je fais un cheque de $112.03 cent  se que je me rencontre que le deuxieme 1 a ete remplacer par un 7  pour un montant de 173.03 la caisse a passer quand meme le cheque sasn m,appeler et pour le verifier  la secretaire de la municipalité me dis que mon 2 ieme cheque est aussi du montant de 172.03 cent et qu'elle a corriger pour moi mon montant figurant sur le cheque avec son correcteur sans m,aviser et me demander de l'initialiser,Quelles sont mes recours et elles a passé quand meme le cheque dans mon compte 
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kikifather · Answer

Bjr
Je n'ai rien compris !
Sois plus clair !
Sur les chèques, il y a des chiffres et les sommes sont également indiquées en lettres, s'il y a une erreur, c'est la banque qui doit régler le litige.
Si c'est la banque qui a fait une erreur, c'est grave

Laura · Answer

Il est interdit de transformer un cheque c'est illegal et passible de peine.
La banque est egalement resposable car le chiffre en lettres doit aussi etre lu.
Il faut porter plainte car c'est une escroquerie.

aie mac · Answer

bonjour

vous posez cette question sur un forum de droit français.
le droit canadien peut être tout à fait différent et parfaitement inconnu des intervenants habituels... qui pourraient dès lors vous induire en erreur.
dsl...

Quelles sont mes recours

3 réponses

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