A voir également:
- Clause non-concurrence agent immobilier indépendant
- Agent immobilier indépendant avis - Forum salariés
- Agent immobilier def - Guide
- Devenir agent immobilier à 37 ans - Salon des salariés
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Autoentrepreneur et agent commercial ✓ - Forum Entreprise et sociétés
12 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 759
5 déc. 2011 à 13:21
5 déc. 2011 à 13:21
Bonjour,
Vous êtes donc auto-entrepreneur, et avez signé un contrat de prestations de services avec cette agence. Dans ce contrat, il y a une clause de non-concurrence...
Qui ne dépend donc pas du code du travail... Il vous appartenait de négocier une contrepartie financière avant signature. Elle est valable en l'état.
Vous êtes donc auto-entrepreneur, et avez signé un contrat de prestations de services avec cette agence. Dans ce contrat, il y a une clause de non-concurrence...
Qui ne dépend donc pas du code du travail... Il vous appartenait de négocier une contrepartie financière avant signature. Elle est valable en l'état.