Clause de non concurrence
immorouen
-
isa -
isa -
Bonjour,
Actuellement agent immobilier indépendant sur le secteur de Rouen, je souhaiterais ouvrir ma propre agence.
En effet, une clause de non concurrence est stipulée sur mon contrat ''définie par le lieu 30 km aux alentours et dans le temps 1an.
En revanche aucune contrepartie financière n'a été indiquée ...(mais est-ce normal vu que je suis indépendant ??)
Quels sont les différentes solutions pour se debarasser de cette clause de non concurrence ???????
merci par avance de vos retour !
Actuellement agent immobilier indépendant sur le secteur de Rouen, je souhaiterais ouvrir ma propre agence.
En effet, une clause de non concurrence est stipulée sur mon contrat ''définie par le lieu 30 km aux alentours et dans le temps 1an.
En revanche aucune contrepartie financière n'a été indiquée ...(mais est-ce normal vu que je suis indépendant ??)
Quels sont les différentes solutions pour se debarasser de cette clause de non concurrence ???????
merci par avance de vos retour !
A voir également:
- Clause de non concurrence agent commercial
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum acheter un appartement
- Statut agent de maitrise - Guide
- Mensonge agent immobilier - Forum acheter un appartement
12 réponses
Bonjour,
Vous êtes donc auto-entrepreneur, et avez signé un contrat de prestations de services avec cette agence. Dans ce contrat, il y a une clause de non-concurrence...
Qui ne dépend donc pas du code du travail... Il vous appartenait de négocier une contrepartie financière avant signature. Elle est valable en l'état.
Vous êtes donc auto-entrepreneur, et avez signé un contrat de prestations de services avec cette agence. Dans ce contrat, il y a une clause de non-concurrence...
Qui ne dépend donc pas du code du travail... Il vous appartenait de négocier une contrepartie financière avant signature. Elle est valable en l'état.
Votre employeur aurait dû vous proposer une contrepartie financière que vous
auriez pu négocier.
il n'y a pas eu négociation car vous n'en avez pas (à moins que vous ayez
volontairement refusé une contrepartie ce que je ne crois pas)
cdlt
auriez pu négocier.
il n'y a pas eu négociation car vous n'en avez pas (à moins que vous ayez
volontairement refusé une contrepartie ce que je ne crois pas)
cdlt
Bonsoir,
Vos explications me semblent un peu floues. Je suppose que vous étiez salarié et que lorsque vous avez quitté votre employeur, une clause de non concurrence a été signé entre votre employeur et vous ? Est-ce bien ça ? Si oui, il fallait en discuter au moment de la signature ! Maintenant, vous devez attendre une année pour reprendre du service dans la région.
Cdlt.
Vos explications me semblent un peu floues. Je suppose que vous étiez salarié et que lorsque vous avez quitté votre employeur, une clause de non concurrence a été signé entre votre employeur et vous ? Est-ce bien ça ? Si oui, il fallait en discuter au moment de la signature ! Maintenant, vous devez attendre une année pour reprendre du service dans la région.
Cdlt.
Bonsoir,
Non je suis toujours négociateur indépendant pour l'entreprise.
En revanche la je souhaite installer ma propre agence sur le secteur ...
Mon but étant de trouver un moyen pour casser cette clause de non concurrecne !
Une fois cette solution trouvée je vais démisssionner ....
Merci de votre retour !
Non je suis toujours négociateur indépendant pour l'entreprise.
En revanche la je souhaite installer ma propre agence sur le secteur ...
Mon but étant de trouver un moyen pour casser cette clause de non concurrecne !
Une fois cette solution trouvée je vais démisssionner ....
Merci de votre retour !
Re...
Je comprends un peu mieux. Le contrat qui vous lie à votre "employeur" mentionne cette clause. Je suppose que vous ne pourrez pas l'annuler. Mais peut-être faudrait-il en parler avec qui vous savez. On ne sait jamais. Qui ne demande rien n'a rien !!
La contrepartie financiere est elle valable que pour les salaries ??
Là encore ça se négocie à la signature du contrat. Reprenez ce document et lisez-le. Il sera exécuté dans ses moindres détails. Plus question d'y apportez un avenant !
Bonne chance.
Je comprends un peu mieux. Le contrat qui vous lie à votre "employeur" mentionne cette clause. Je suppose que vous ne pourrez pas l'annuler. Mais peut-être faudrait-il en parler avec qui vous savez. On ne sait jamais. Qui ne demande rien n'a rien !!
La contrepartie financiere est elle valable que pour les salaries ??
Là encore ça se négocie à la signature du contrat. Reprenez ce document et lisez-le. Il sera exécuté dans ses moindres détails. Plus question d'y apportez un avenant !
Bonne chance.
l'avenant numéro 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut de négociateur immobilier stipule dans l'article 9 que la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace en contrepartie d'une indemnité spéciale forfaitaire égale à 15% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu pendant les trois dernier mois d'activité passé au sein de l'entreprise. cette clause est caduque si il n'y a pas indemnité. Toute fois l'employeur peu sous 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception renoncé à l'application de la clause de non concurrence.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je vais voir un avocat la semaine prochaine je vais être fixé ... Mais merci du temps consacré pour le sujet !
Bonne fin de journée
Bonne fin de journée
Bonjour,
ce qui est sûr, c'est que votre CNC est nulle car sans contrepartie financière.
Ce qui est annoncé précedemment en évoquant que cela se négocie avant
la signature du contrat est sans fondement car que vous soyez salarié ou
indépendant , la loi oblige à avoir une contrepartie financière.
Comme vous n'en avez pas , vous etes libre de vous installer où vous voulez.
En Janvier 2011 sous le même pseudo , c'était un employeur qui écrivait ,êtes
vous en train de vous séparer d'un de vos collaborateur?
cdlt
ce qui est sûr, c'est que votre CNC est nulle car sans contrepartie financière.
Ce qui est annoncé précedemment en évoquant que cela se négocie avant
la signature du contrat est sans fondement car que vous soyez salarié ou
indépendant , la loi oblige à avoir une contrepartie financière.
Comme vous n'en avez pas , vous etes libre de vous installer où vous voulez.
En Janvier 2011 sous le même pseudo , c'était un employeur qui écrivait ,êtes
vous en train de vous séparer d'un de vos collaborateur?
cdlt
Bonjour,
Ce qui m intéresse est de savoir si par défaut étant donné que la clause de non concurrence et nulle vu que celle ci ne prévoit pas de contrepartie financière ... Ou celle ci été a négocie de ma part au moment du contrat ?
Cordialement
Ce qui m intéresse est de savoir si par défaut étant donné que la clause de non concurrence et nulle vu que celle ci ne prévoit pas de contrepartie financière ... Ou celle ci été a négocie de ma part au moment du contrat ?
Cordialement
Pour le moment je suis toujours négociateur pour cette agence ... Concrètement sur mon contrat il y a dans la clause que le lieu a savoir 30km a vol d oiseau et dans le temps a savoir 1 an mais en aucun la contrepartie financière est stipule! Avec le manque d information sur la contrepartie financière suffira t elle pour que celle ci soit caduc ??
oui, il suffit qu'un des éléments de la CNC ne soit pas rempli (dans votre cas la
contrepartie financière ) pour qu'elle soit déclarée nulle .
Agent indépendant ou pas.
contrepartie financière ) pour qu'elle soit déclarée nulle .
Agent indépendant ou pas.
bsr
pour moi que vous soyez indépendant ou pas, cela ne change rien au fait qu'une CNC n'est valable que si elle stipule une contrepartie financière.
Effectivement consultez un avocat pour être sûr et tenez nous au courant, car c'est un sujet intéressant.
N'hésitez pas à lui demander des sources juridiques pour voir de quoi l'on parle.
Bon courage
pour moi que vous soyez indépendant ou pas, cela ne change rien au fait qu'une CNC n'est valable que si elle stipule une contrepartie financière.
Effectivement consultez un avocat pour être sûr et tenez nous au courant, car c'est un sujet intéressant.
N'hésitez pas à lui demander des sources juridiques pour voir de quoi l'on parle.
Bon courage
Non il ne faut pas confondre contrat de travail et contrat commercial (de prestation de service) Monsieur intervient pour le compte de l'agence mais n'en est pas salarié
La législation juridique et financière évolue en permanence...