Clause de non concurrence

Question

Bonjour, 

Actuellement agent immobilier indépendant sur le secteur de Rouen, je souhaiterais ouvrir ma propre agence.
En effet, une clause de non concurrence est stipulée sur mon contrat ''définie par le lieu 30 km aux alentours et dans le temps 1an.
En revanche aucune contrepartie financière n'a été indiquée ...(mais est-ce normal vu que je suis indépendant ??)
Quels sont les différentes solutions pour se debarasser de cette clause de non concurrence ??????? 

merci par avance de vos retour !

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Vous êtes donc auto-entrepreneur, et avez signé un contrat de prestations de services avec cette agence. Dans ce contrat, il y a une clause de non-concurrence...
Qui ne dépend donc pas du code du travail... Il vous appartenait de négocier une contrepartie financière avant signature. Elle est valable en l'état.

Rochat1 · Answer

Bonsoir, 
Vos explications me semblent un peu floues. Je suppose que vous étiez salarié et que lorsque vous avez quitté votre employeur, une clause de non concurrence a été signé entre votre employeur et vous ? Est-ce bien ça ? Si oui, il fallait en discuter au moment de la signature ! Maintenant, vous devez attendre une année pour reprendre du service dans la région.
Cdlt.

immorouen · Answer

Bonsoir, 

Non je suis toujours négociateur indépendant pour l'entreprise.
En revanche la je souhaite installer ma propre agence sur le secteur ...
Mon but étant de trouver un moyen pour casser cette clause de non concurrecne !
Une fois cette solution trouvée je vais démisssionner ....

Merci de votre retour !

Immorouen · Answer

Je vais voir un avocat la semaine prochaine je vais être fixé ... Mais merci du temps consacré pour le sujet ! 
Bonne fin de journée

zorba · Answer

Bonjour,
ce qui est sûr, c'est que votre CNC est nulle car sans contrepartie financière.
Ce qui est annoncé précedemment en évoquant que cela se négocie avant
la signature du contrat est sans fondement  car que vous soyez salarié ou
indépendant , la loi oblige à avoir une contrepartie financière.
Comme vous n'en avez pas , vous etes libre de vous installer où vous voulez.
En Janvier 2011 sous le même pseudo , c'était un employeur qui écrivait ,êtes
vous en train de vous séparer d'un de vos collaborateur?
cdlt

Immorouen · Answer

Bonjour, 

Ce qui m intéresse est de savoir si par défaut étant donné que la clause de non concurrence et nulle vu que celle ci ne prévoit pas de contrepartie financière ... Ou celle ci été a négocie de ma part au moment du contrat ? 
Cordialement

zorba · Answer

Votre employeur aurait dû vous proposer une contrepartie financière que vous
auriez pu négocier.
il n'y a pas eu négociation car vous n'en avez pas (à moins que vous ayez
volontairement refusé une contrepartie ce que je ne crois pas)
cdlt

Immorouen · Answer

Pour le moment je suis toujours négociateur pour cette agence ... Concrètement sur mon contrat il y a dans la clause que le lieu a savoir 30km a vol d oiseau et dans le temps a savoir 1 an mais en aucun la contrepartie financière est stipule! Avec le manque d information sur la contrepartie financière suffira t elle pour que celle ci soit caduc ??

Immorouen · Answer

Je suis agent indépendant ...

zorba · Answer

oui, il suffit qu'un des éléments de la CNC ne soit pas rempli (dans votre cas la
contrepartie financière ) pour qu'elle soit déclarée nulle  .
Agent indépendant ou pas.

kikifather · Answer

bsr
pour moi que vous soyez indépendant ou pas, cela ne change rien au fait qu'une CNC n'est valable que si elle stipule une contrepartie financière.
Effectivement consultez un avocat pour être sûr et tenez nous au courant, car c'est un sujet intéressant.
N'hésitez pas à lui demander des sources juridiques pour voir de quoi l'on parle.
Bon courage

Immorouen · Answer

Je viens de reprendre mon contrat et j observe que la clause de non concurrence se réfère a aucun texte de loi ?? Est elle caduc du coup ? Est ce un argument ?

Clause de non concurrence

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