Surendettement
sam
-
2 déc. 2011 à 19:15
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 déc. 2011 à 14:17
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 déc. 2011 à 14:17
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
846
3 déc. 2011 à 14:17
3 déc. 2011 à 14:17
bonjour SAM,
Merci d'être un peu plus précis ou clair si vous souhaitez que l'on vous donne un avis dans de bonnes conditions de compréhension...
Vous avez obtenu un moratoire de 18 mois de la commission de surendettement ...Moratoire qui prend fin en 02/2012 ... Dans 2 mois !...
Quasiment au terme du moratoire vous déposez à nouveau un dossier sur la base d'une dette de 27 000€ (qui doit en principe être la même dette qu'a l'origine) mais vous souhaitez une procédure de rétablissement personnel....
Entre temps vous vous êtes marié ou pacsé etc...
Vous disposez de 450€ de revenu CAF...
Si j'ai bien compris, votre souci est d'obtenir une procedure de rétablissement personnel.... (indiquez si j'ai fait une erreur)
On peut penser que l'effacement des dettes motive votre intention...
1) Savez vous que cette procédure est faite pour les personnes en fort surendettement dans une situation irrémédiablement compromise pour laquelle les mesures de traitement du surendettement sont impossibles à mettre en oeuvre.
c'est le juge qui décide...
2) J'imagine que vous êtes jeune.... Merci de préciser
27000 € de dettes n'est pas un obstacle insurmontable.... Ou du moins pas un fort surendettement (Si l'on enlève tout interêt... cela représente une mensualité de 280 €/mois pendant 8 ans.... avec radiation au bout de 5 ans )
3) Permettez moi de vous demander pourquoi vous ne travaillez pas ou n'avez pas un statut de chômeur ...
4) avez vous un bien ou patrimoine quelconque ?
En l'état je ne vois pas trop le JEX consentir à un effacement...
Si vous voulez donner un peu plus d'éléments...
cdt
Merci d'être un peu plus précis ou clair si vous souhaitez que l'on vous donne un avis dans de bonnes conditions de compréhension...
Vous avez obtenu un moratoire de 18 mois de la commission de surendettement ...Moratoire qui prend fin en 02/2012 ... Dans 2 mois !...
Quasiment au terme du moratoire vous déposez à nouveau un dossier sur la base d'une dette de 27 000€ (qui doit en principe être la même dette qu'a l'origine) mais vous souhaitez une procédure de rétablissement personnel....
Entre temps vous vous êtes marié ou pacsé etc...
Vous disposez de 450€ de revenu CAF...
Si j'ai bien compris, votre souci est d'obtenir une procedure de rétablissement personnel.... (indiquez si j'ai fait une erreur)
On peut penser que l'effacement des dettes motive votre intention...
1) Savez vous que cette procédure est faite pour les personnes en fort surendettement dans une situation irrémédiablement compromise pour laquelle les mesures de traitement du surendettement sont impossibles à mettre en oeuvre.
c'est le juge qui décide...
2) J'imagine que vous êtes jeune.... Merci de préciser
27000 € de dettes n'est pas un obstacle insurmontable.... Ou du moins pas un fort surendettement (Si l'on enlève tout interêt... cela représente une mensualité de 280 €/mois pendant 8 ans.... avec radiation au bout de 5 ans )
3) Permettez moi de vous demander pourquoi vous ne travaillez pas ou n'avez pas un statut de chômeur ...
4) avez vous un bien ou patrimoine quelconque ?
En l'état je ne vois pas trop le JEX consentir à un effacement...
Si vous voulez donner un peu plus d'éléments...
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...