Mon patron m impose le caces

Bonsoir

Pour information:

Article l 6321-7 du Code du travail:

" Le refus du salarié de participer à des actions de formations de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dasn les conditions prévues à l'article L 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Vous envoyez un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous lui indiquez votre refus de passer un caces. Vous préciser que c'est au visa de l'article L 6321-7 du Code du travail que vous lui adressez ce courrier.

Vous garderez une copie de votre lettre.