Mon patron m impose le caces
céd
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Bonjour,
voila ma question je suis embauché en tant que soudeur je fabrique des enseignes a l atelier et mes collègues les installent sur chantier . Mon patron m impose de passer le CACES nacelle , est ce que je peut refuser ? j attends votre réponse . Merci d avance . Cordialement.
voila ma question je suis embauché en tant que soudeur je fabrique des enseignes a l atelier et mes collègues les installent sur chantier . Mon patron m impose de passer le CACES nacelle , est ce que je peut refuser ? j attends votre réponse . Merci d avance . Cordialement.
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1 réponse
Bonsoir
Pour information:
Article l 6321-7 du Code du travail:
" Le refus du salarié de participer à des actions de formations de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dasn les conditions prévues à l'article L 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Vous envoyez un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous lui indiquez votre refus de passer un caces. Vous préciser que c'est au visa de l'article L 6321-7 du Code du travail que vous lui adressez ce courrier.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Pour information:
Article l 6321-7 du Code du travail:
" Le refus du salarié de participer à des actions de formations de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dasn les conditions prévues à l'article L 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Vous envoyez un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous lui indiquez votre refus de passer un caces. Vous préciser que c'est au visa de l'article L 6321-7 du Code du travail que vous lui adressez ce courrier.
Vous garderez une copie de votre lettre.
céd
Merci ca me rassure bonne soirée .
La législation juridique et financière évolue en permanence...