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1 réponse
Bonsoir
Pour information:
Article l 6321-7 du Code du travail:
" Le refus du salarié de participer à des actions de formations de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dasn les conditions prévues à l'article L 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Vous envoyez un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous lui indiquez votre refus de passer un caces. Vous préciser que c'est au visa de l'article L 6321-7 du Code du travail que vous lui adressez ce courrier.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Pour information:
Article l 6321-7 du Code du travail:
" Le refus du salarié de participer à des actions de formations de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dasn les conditions prévues à l'article L 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Vous envoyez un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous lui indiquez votre refus de passer un caces. Vous préciser que c'est au visa de l'article L 6321-7 du Code du travail que vous lui adressez ce courrier.
Vous garderez une copie de votre lettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2011 à 21:03