Branchement tout à l'égout
Résolu
mouthon
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MOUTHON -
MOUTHON -
Bonjour,
Est-ce normal qu'une commune vérifie la conformité d'un branchement d'un particulier au tout à l'égout 20 ans après sa réalisation alors que c'est cette même commune qui avait exigé cette mise en conformité dans les 2 ans ?
Un évier situé dans la chaufferie n'est apparemment pas raccordé correctement.
Quel recours ? alors que l'entreprise qui a réalisé ce travail n'existe plus.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Est-ce normal qu'une commune vérifie la conformité d'un branchement d'un particulier au tout à l'égout 20 ans après sa réalisation alors que c'est cette même commune qui avait exigé cette mise en conformité dans les 2 ans ?
Un évier situé dans la chaufferie n'est apparemment pas raccordé correctement.
Quel recours ? alors que l'entreprise qui a réalisé ce travail n'existe plus.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
1 réponse
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Bonsoir,
Le service d'assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, et par la suite à tout moment que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises.
Dans le cas où des défauts sont constatés par le service d'assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...