Récupération chèque garantie annulation achat

toulouse31750 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2011 - 2 déc. 2011 à 18:23
 kikifather - 3 déc. 2011 à 20:14
Bonjour,


Suite à une annulation de projet d'achat immobilier dans le neuf BBC VEFA, le promoteur refuse de me rendre mon chèque de dépot de garantie de 5% (valeur environ 10 000 euros).

Raison du refus: obstacle dans l'obtention d'un pret...

J'ai bien évidemment fait des démarches pour l'obtention d'un preT.
Ma situation professionnelle est passé de CDI à Sans Emploi. Aucune banque ne veut faire le preT.

Que puis-je faire ?

MErci de vos réponses

1 réponse

La loi donne un délai de 21 jours pour vous rendre votre acompte. Le fait que vous ayez eu un changement important dans votre vie professionnelle qui influe sur l'obtention du prêt ne peut aucunement vous être reproché. Ecrivez-leur en RAR en leur demandant de vous restituer votre acompte avec les justificatifs de refus de prêt et ils seront obligés de le faire.
Sinon retournez vous contre leur direction nationale ou leur syndicat professionnel.
Bon courage
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