division d'une parcelle Résolu

Question

Bonjour, 

Je possède un terrain de 5000 m2 qui est partiellement construit.
J'ai acheté ce terrain depuis plus de 10 ans ( 2001).
Actuellement je voudrai conserver la partie construite au milieu de 3 000 m2  et vendre  2 lots  de 1000 m2 de part et d'autres. (l'urbanisme demande un minimum de 1000m2.)
Est-ce que je tombre dans la règle des lotissements ou non ???

GERDAN · Accepted Answer

Bonjour,
Pour tomber dans la procédure de lotissement, cela dépendra de la manière dont la division sera faite. Si en divisant, vous créez une voie ou un espace commun vous serez en lotissement, dans le cas contraire vous échappez à cette procédure.

kasom · Answer

bonsoir

Est-ce que je tombre dans la règle des lotissements ou non ???

NON

coyote3317 · Answer

Pourquoi non? Moi je ne suis pas d'accord.

coyote3317 · Answer

Pour moi selon le code de l'urbanisme, mais il faut que je retrouve l'article car je ne m'occupe pas de ça, le lotissement intervient dès la division d'un terrain. Je cherche et je reviens poster. ;0)

coyote3317 · Answer

Article L442-1 En savoir plus sur cet article... 
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 

Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

Article R442-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 3 JORF 12 mai 2007

Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre :

a) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ;

b) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ;

c) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 ;

d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au profit de personnes qu'il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur une partie de sa propriété et qui ont elles-mêmes déjà obtenu un permis d'aménager ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle ;

e) Les divisions résultant de la vente, de la location ou de l'attribution ultérieure des lots issus des opérations énumérées au a, à la condition que chaque lot vendu ait été délimité par le plan de remembrement approuvé.

Cafécitron · Answer

Etes-vous allé demander à votre mairie ?
Quelle sera la destination des parcelles créées ? les terains seront-ils constructibles ? 

A toutes fins utiles (et brut de décoffrage !) :

L'aménagement des lotissements est réglementée par le code de l'urbanisme et notamment par les articles L.442-1 et suivants, R 442-1 et suivants, ainsi que les L.480-4-1 et L.480-15.

L'article 442-1 définit le lotissement comme :
    « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.»

-- Article L.442-1 du Code de l'urbanisme[7]
La création d'un lotissement se fait dans le cadre d'un permis d'aménager[8] ou d'une déclaration préalable[9], selon l'importance du projet.

coyote3317 · Answer

Kasom, vous pouvez effacer mes messages précédents? Je suis allé directement demander à la chef du service urbanisme, c'était plus simple. Effectivement Gerdan a raison. Si les lots sont en bordure de voie, vous pouvez en faire 20 et il ne vous sera demandé qu'une DP, Par contre si vous créez une voie avec les réseaux vous tombez sur le cout d'un permis d'aménager.  Donc en résumé, si il ya un terrain avec une maison dessus que l'on divise en deux, c'est DP (La voie d'accès étant minimale), si on divise en trois, permis d'aménager, la voie d'accès est plus large (caractéristique d'une voie publique).

Division d'une parcelle

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