Dégâts eaux avec copropriétaire récalcitrant
Noémie
-
30 nov. 2011 à 14:45
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 nov. 2011 à 19:03
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 nov. 2011 à 19:03
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3 réponses
bonjour,
ne vous occupez pas de l'autre co-propriétaire. dans le cadre de la convention CIDRE, vous faites une déclaration a votre assurance, le reste est affaire d'experts.
votre assurance contactera le copropriétaire, et lui enjoindra l'ordre de faire les travaux ; si ceci n'était pas fait a l'amiable, c'est votre assurance qui fera les démarches
mais surtout faites le plus rapidement possible une déclaration a votre assurance, en spécifiant que vous venez de constater les faits (afin de ne pas être hors délais)
ne vous occupez pas de l'autre co-propriétaire. dans le cadre de la convention CIDRE, vous faites une déclaration a votre assurance, le reste est affaire d'experts.
votre assurance contactera le copropriétaire, et lui enjoindra l'ordre de faire les travaux ; si ceci n'était pas fait a l'amiable, c'est votre assurance qui fera les démarches
mais surtout faites le plus rapidement possible une déclaration a votre assurance, en spécifiant que vous venez de constater les faits (afin de ne pas être hors délais)
Merci beaucoup de votre réponse.
Je sais que les travaux, ni la déclaration, ne seront pas fait par l'autre copropriétaire mais je vais commencer par là.
Je sais que les travaux, ni la déclaration, ne seront pas fait par l'autre copropriétaire mais je vais commencer par là.
aie mac
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30 nov. 2011 à 19:03
30 nov. 2011 à 19:03
bonjour
une déclaration de sinistre ne se fait pas dans le cadre de la convention CIDRE; ça n'a pas de sens.
le hors délai n'est pas une cause de déchéance, sauf à ce que l'assureur prouve qu'il lui a porté préjudice.
cf L 113-2 CdA.
ne vous occupez pas de l'autre co-propriétaire. dans le cadre de la convention CIDRE, vous faites une déclaration a votre assurance, le reste est affaire d'experts.
une déclaration de sinistre ne se fait pas dans le cadre de la convention CIDRE; ça n'a pas de sens.
mais surtout faites le plus rapidement possible une déclaration a votre assurance, en spécifiant que vous venez de constater les faits (afin de ne pas être hors délais)
le hors délai n'est pas une cause de déchéance, sauf à ce que l'assureur prouve qu'il lui a porté préjudice.
cf L 113-2 CdA.