Promesses de ventes signé - doute sur le toit

STEPHANIE - 28 nov. 2011 à 11:32
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 28 nov. 2011 à 15:21
Bonjour,
Nous avons signé la promesses de vente en octobre 2011, les 7 jours de rétractation sont passés et nous avons du verser la somme de 12500 € à la signature de cette promesse de vente.

Actuellement nous avons jusqu'au 15 décembre, pour apporter les plans de financements à l'agence pour ensuite pouvoir signer chez le notaire.

A ce jour nous avons un doute sur la toiture de notre maison, c'est une maison avec beaucoup de travaux à prévoir, mais la propriétaire et l'agence nous assure que la toiture a été changé il y a 10 ans, ce weekend nous avons fait venir des artisants qui nous dise que pour eux la toiture est a changer.
Ce matin j'ai appelé l'agence pour qu'elle me fournisse une facture comme quoi la toiture a bien été changé il y a dix et qu'elle fasse réaliser par un expert un diagnostic sur l'état de la toiture et la garantie.

Si la toiture est a changer puis-je récupérer mes 12500 € ? Ceci peut-il être un motif d'annulation de la vente ?
Nous ne pourrons pas assumer le changement de la toiture financièrement et si nous avons signé la promesse de vente c'est qu'on a cru à la bonne foie de la propriétaire et de l'agence sur le fait que la toiture était en bonne état vu qu'elle a été changé il y a 10 ans. Si aujourd'hui nous nous rendons compte que la toiture est à changer pouvons-nous faire baisser le prix ou pouvons-nous annuler la vente et recupérer notre sommes versé à la signature de la promesse de vente en totalité ?
Mille merci pour votre aide, je ne dors plus et je ne sais plus quoi faire.

4 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
28 nov. 2011 à 11:39
Bonjour

Si le changement de toiture n'est pas signalé dans le compromis , vous ne pouvez rien faire , vous achetez en l'état

Seule solution : le refus de crédit
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Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Est-il facil d'avoir un refus d'une banque ? je m'entends bien avec mon banquier, peut t'il me faire le papier pour le refus ou ça doit venir du siège de la banque ?

Et est-ce que si j'arrive à obtenir le refus d'une banque je peux récupérer mes 12500 € dans leur totalité ?

Mille mercis pour votre aide.

Cordialement,
Stéphanie.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
28 nov. 2011 à 12:38
Et est-ce que si j'arrive à obtenir le refus d'une banque je peux récupérer mes 12500 € dans leur totalité ?

Oui si vous obtenez le refus de prêt , mais attention

cela dépend de la rédaction de votre compromis :

1) il peut y avoir une clause qui suggère qu'en cas de refus, l'agence peut vous présenter son courtier

2 ) par rapport à la remarque de guss, attention de vérifier également dans votre compromis que vous n'avez pas noté que vous n'aviez pas de crédit en cours par ex

3) vérifiez également qu'une seule attestation de refus de prêt suffit

4) et la lettre de refus de prêt doit mentionner le montant demandé, duré et taux, qui doivent correspondre à ce qui est noté dans le compromis
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Voila ce qui est écrit sur la promesse de vente :
"PRIX DE VENTE - SEQUESTRE
Le séquestre est fixé à 10% soit 25000€ en considération de la promesse formelle faite au BENEFICIAIRE par le PROMETTANT et en contrepartie du préjudice qui peut en résulter pour ce dernier en cas de non réalisation, notamment de rechercher un autre acquéreur, le BENEFICIAIRE verse au compte séquestre de l'Etude de Maitre xxxxxx que les parties choisissent d'un commun accord comme séquestre, la somme de 12500 € et s'engage à verser le solde d'un montant de 12500 € et cela même en cas de non demande de réalisation de la vente.
NATURE DE CE VERSEMENT : Ce versement ne constitue par un dédit, mais une simple indemnité compensatrice forfaitaire attribuée au PROMETTANT, lequel ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prélavant de l'article 1590 du Code Civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.
DESTINATION DE CE VERSEMENT : si le BENEFICIAIRE manisfeste son intention d'acquérir dans les délais qui lui sont impartis, ce versement constituera un acompte sur le prix de vente. Par contre il sera :
- Soit acquis au PROMETTANT si le BENEFICIAIRE ne demande pas la réalisation de la promesse dans les délais et conditions convenus,
- Soit restituée intégralement au BENEFICIAIRE en cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives liées à la vente.
MISSION DU SEQUESTRE : Le séquestre remettra au PROMETTANT dans les huits jours ouvrables, copie du reçu délivré au BENEFICIAIRE et conservera la somme qui lui est confiée avec la mission de la ventiler, le moment venu, suivant les cas exposés à l'instant. Toutefois en cas de non réalisation pure et simple, il ne pourra remettre lesdits fonds qu'en vertu d'un accord amiable signé entre les parties ou d'une décision judiciaire.

CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE AU FINANCEMENT :
La présente condition suspensive étant stipulée dans le seul intérêt du BENEFICIAIRE ainsi que les soussignés le déclarent, si passé la date du 15/12/2011 prévue toutes les démarches de prêts sollicités aboutissaient à un refus, le BENEFICIAIRE pourrait sans plus attendre reprendre sa liberté et récupérer intégralement la somme versée ce jour, à moins qu'l ne décide de financer son acquisition sans recourir à l'emprunt."

Alors verdict ???? J'ai vraiment peur de votre réponse et ça m'inquiète énormément c'est une grosse somme et je ne peux pas me permettre de ne pas la récupérer.

Mille mercis pour votre aide.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
28 nov. 2011 à 15:21
le BENEFICIAIRE pourrait sans plus attendre reprendre sa liberté et récupérer intégralement la somme versée ce jour

c'est clair

je parle d'un autre chapitre : conditions de financement ( ou prix de vente )

l'acheteur compte financer son projet au moyen de : bla bla ....et d'un prêt ou plusieurs prêt d'un montant de , au taux de , et pour une duré ne devant pas excéder ...années
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
28 nov. 2011 à 11:59
Bonjour,
Pour un refus de banque rien de plus simple.
Contracté un emprunt suffisant pour que votre prêt ne puisse pas passé.
Un crédit a la consommation par exemple.
Vous rembourserez votre crédit aussitôt après.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
28 nov. 2011 à 12:34
Contracté un emprunt suffisant pour que votre prêt ne puisse pas passé.
Un crédit a la consommation par exemple


c'est dangereux ce que vous suggérez sans avoir lu le compromis *guss* , attention,certaines agences savent se prémunir contre ce genre d'attitude
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