Promesses de ventes signé - doute sur le toit
STEPHANIE
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28 nov. 2011 à 11:32
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 28 nov. 2011 à 15:21
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 28 nov. 2011 à 15:21
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kasom
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28 nov. 2011 à 11:39
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Bonjour
Si le changement de toiture n'est pas signalé dans le compromis , vous ne pouvez rien faire , vous achetez en l'état
Seule solution : le refus de crédit
Si le changement de toiture n'est pas signalé dans le compromis , vous ne pouvez rien faire , vous achetez en l'état
Seule solution : le refus de crédit
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Est-il facil d'avoir un refus d'une banque ? je m'entends bien avec mon banquier, peut t'il me faire le papier pour le refus ou ça doit venir du siège de la banque ?
Et est-ce que si j'arrive à obtenir le refus d'une banque je peux récupérer mes 12500 € dans leur totalité ?
Mille mercis pour votre aide.
Cordialement,
Stéphanie.
Est-il facil d'avoir un refus d'une banque ? je m'entends bien avec mon banquier, peut t'il me faire le papier pour le refus ou ça doit venir du siège de la banque ?
Et est-ce que si j'arrive à obtenir le refus d'une banque je peux récupérer mes 12500 € dans leur totalité ?
Mille mercis pour votre aide.
Cordialement,
Stéphanie.
kasom
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28 nov. 2011 à 12:38
28 nov. 2011 à 12:38
Et est-ce que si j'arrive à obtenir le refus d'une banque je peux récupérer mes 12500 € dans leur totalité ?
Oui si vous obtenez le refus de prêt , mais attention
cela dépend de la rédaction de votre compromis :
1) il peut y avoir une clause qui suggère qu'en cas de refus, l'agence peut vous présenter son courtier
2 ) par rapport à la remarque de guss, attention de vérifier également dans votre compromis que vous n'avez pas noté que vous n'aviez pas de crédit en cours par ex
3) vérifiez également qu'une seule attestation de refus de prêt suffit
4) et la lettre de refus de prêt doit mentionner le montant demandé, duré et taux, qui doivent correspondre à ce qui est noté dans le compromis
Oui si vous obtenez le refus de prêt , mais attention
cela dépend de la rédaction de votre compromis :
1) il peut y avoir une clause qui suggère qu'en cas de refus, l'agence peut vous présenter son courtier
2 ) par rapport à la remarque de guss, attention de vérifier également dans votre compromis que vous n'avez pas noté que vous n'aviez pas de crédit en cours par ex
3) vérifiez également qu'une seule attestation de refus de prêt suffit
4) et la lettre de refus de prêt doit mentionner le montant demandé, duré et taux, qui doivent correspondre à ce qui est noté dans le compromis
Voila ce qui est écrit sur la promesse de vente :
"PRIX DE VENTE - SEQUESTRE
Le séquestre est fixé à 10% soit 25000€ en considération de la promesse formelle faite au BENEFICIAIRE par le PROMETTANT et en contrepartie du préjudice qui peut en résulter pour ce dernier en cas de non réalisation, notamment de rechercher un autre acquéreur, le BENEFICIAIRE verse au compte séquestre de l'Etude de Maitre xxxxxx que les parties choisissent d'un commun accord comme séquestre, la somme de 12500 € et s'engage à verser le solde d'un montant de 12500 € et cela même en cas de non demande de réalisation de la vente.
NATURE DE CE VERSEMENT : Ce versement ne constitue par un dédit, mais une simple indemnité compensatrice forfaitaire attribuée au PROMETTANT, lequel ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prélavant de l'article 1590 du Code Civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.
DESTINATION DE CE VERSEMENT : si le BENEFICIAIRE manisfeste son intention d'acquérir dans les délais qui lui sont impartis, ce versement constituera un acompte sur le prix de vente. Par contre il sera :
- Soit acquis au PROMETTANT si le BENEFICIAIRE ne demande pas la réalisation de la promesse dans les délais et conditions convenus,
- Soit restituée intégralement au BENEFICIAIRE en cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives liées à la vente.
MISSION DU SEQUESTRE : Le séquestre remettra au PROMETTANT dans les huits jours ouvrables, copie du reçu délivré au BENEFICIAIRE et conservera la somme qui lui est confiée avec la mission de la ventiler, le moment venu, suivant les cas exposés à l'instant. Toutefois en cas de non réalisation pure et simple, il ne pourra remettre lesdits fonds qu'en vertu d'un accord amiable signé entre les parties ou d'une décision judiciaire.
CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE AU FINANCEMENT :
La présente condition suspensive étant stipulée dans le seul intérêt du BENEFICIAIRE ainsi que les soussignés le déclarent, si passé la date du 15/12/2011 prévue toutes les démarches de prêts sollicités aboutissaient à un refus, le BENEFICIAIRE pourrait sans plus attendre reprendre sa liberté et récupérer intégralement la somme versée ce jour, à moins qu'l ne décide de financer son acquisition sans recourir à l'emprunt."
Alors verdict ???? J'ai vraiment peur de votre réponse et ça m'inquiète énormément c'est une grosse somme et je ne peux pas me permettre de ne pas la récupérer.
Mille mercis pour votre aide.
"PRIX DE VENTE - SEQUESTRE
Le séquestre est fixé à 10% soit 25000€ en considération de la promesse formelle faite au BENEFICIAIRE par le PROMETTANT et en contrepartie du préjudice qui peut en résulter pour ce dernier en cas de non réalisation, notamment de rechercher un autre acquéreur, le BENEFICIAIRE verse au compte séquestre de l'Etude de Maitre xxxxxx que les parties choisissent d'un commun accord comme séquestre, la somme de 12500 € et s'engage à verser le solde d'un montant de 12500 € et cela même en cas de non demande de réalisation de la vente.
NATURE DE CE VERSEMENT : Ce versement ne constitue par un dédit, mais une simple indemnité compensatrice forfaitaire attribuée au PROMETTANT, lequel ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prélavant de l'article 1590 du Code Civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.
DESTINATION DE CE VERSEMENT : si le BENEFICIAIRE manisfeste son intention d'acquérir dans les délais qui lui sont impartis, ce versement constituera un acompte sur le prix de vente. Par contre il sera :
- Soit acquis au PROMETTANT si le BENEFICIAIRE ne demande pas la réalisation de la promesse dans les délais et conditions convenus,
- Soit restituée intégralement au BENEFICIAIRE en cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives liées à la vente.
MISSION DU SEQUESTRE : Le séquestre remettra au PROMETTANT dans les huits jours ouvrables, copie du reçu délivré au BENEFICIAIRE et conservera la somme qui lui est confiée avec la mission de la ventiler, le moment venu, suivant les cas exposés à l'instant. Toutefois en cas de non réalisation pure et simple, il ne pourra remettre lesdits fonds qu'en vertu d'un accord amiable signé entre les parties ou d'une décision judiciaire.
CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE AU FINANCEMENT :
La présente condition suspensive étant stipulée dans le seul intérêt du BENEFICIAIRE ainsi que les soussignés le déclarent, si passé la date du 15/12/2011 prévue toutes les démarches de prêts sollicités aboutissaient à un refus, le BENEFICIAIRE pourrait sans plus attendre reprendre sa liberté et récupérer intégralement la somme versée ce jour, à moins qu'l ne décide de financer son acquisition sans recourir à l'emprunt."
Alors verdict ???? J'ai vraiment peur de votre réponse et ça m'inquiète énormément c'est une grosse somme et je ne peux pas me permettre de ne pas la récupérer.
Mille mercis pour votre aide.
kasom
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28 nov. 2011 à 15:21
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le BENEFICIAIRE pourrait sans plus attendre reprendre sa liberté et récupérer intégralement la somme versée ce jour
c'est clair
je parle d'un autre chapitre : conditions de financement ( ou prix de vente )
l'acheteur compte financer son projet au moyen de : bla bla ....et d'un prêt ou plusieurs prêt d'un montant de , au taux de , et pour une duré ne devant pas excéder ...années
c'est clair
je parle d'un autre chapitre : conditions de financement ( ou prix de vente )
l'acheteur compte financer son projet au moyen de : bla bla ....et d'un prêt ou plusieurs prêt d'un montant de , au taux de , et pour une duré ne devant pas excéder ...années
*guss*
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28 nov. 2011 à 11:59
28 nov. 2011 à 11:59
Bonjour,
Pour un refus de banque rien de plus simple.
Contracté un emprunt suffisant pour que votre prêt ne puisse pas passé.
Un crédit a la consommation par exemple.
Vous rembourserez votre crédit aussitôt après.
Pour un refus de banque rien de plus simple.
Contracté un emprunt suffisant pour que votre prêt ne puisse pas passé.
Un crédit a la consommation par exemple.
Vous rembourserez votre crédit aussitôt après.
kasom
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28 nov. 2011 à 12:34
28 nov. 2011 à 12:34
Contracté un emprunt suffisant pour que votre prêt ne puisse pas passé.
Un crédit a la consommation par exemple
c'est dangereux ce que vous suggérez sans avoir lu le compromis *guss* , attention,certaines agences savent se prémunir contre ce genre d'attitude
Un crédit a la consommation par exemple
c'est dangereux ce que vous suggérez sans avoir lu le compromis *guss* , attention,certaines agences savent se prémunir contre ce genre d'attitude