Partie de caution retenue
edelweisss
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edelweisss -
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Bonjour,
J'ai éffectué l'état des lieux de sortie avec le propriétaire. Il se trouve que celui s'est très bien passé puisque sur chacun de nos contrendu d'état des lieux le propriétaire à noter "néant" avec sa signature et la mienne.
Un mois après je reçois ma caution avec déduction des poubelles et de la moitié d'un loyer, ce qui était justifié puisque j'avais occupé l'appartement jusqu'en milieu de mois.
Par contre ils m'ont retiré 50e pour "Retenue nettoyage sous évier par le nouveau locataire (photo à l'appui). Je trouve cette somme abérrante.
Si je ne me trompe pas, l'état des lieux fait preuve de bonne foi ? les propriétaires on t'ils droit de me retenir une partie de ma caution alors que l'état des lieux ne montrer aucune dégradation ?
merci de vos réponses
J'ai éffectué l'état des lieux de sortie avec le propriétaire. Il se trouve que celui s'est très bien passé puisque sur chacun de nos contrendu d'état des lieux le propriétaire à noter "néant" avec sa signature et la mienne.
Un mois après je reçois ma caution avec déduction des poubelles et de la moitié d'un loyer, ce qui était justifié puisque j'avais occupé l'appartement jusqu'en milieu de mois.
Par contre ils m'ont retiré 50e pour "Retenue nettoyage sous évier par le nouveau locataire (photo à l'appui). Je trouve cette somme abérrante.
Si je ne me trompe pas, l'état des lieux fait preuve de bonne foi ? les propriétaires on t'ils droit de me retenir une partie de ma caution alors que l'état des lieux ne montrer aucune dégradation ?
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3 réponses
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire sans réponse
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire sans réponse
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Je ne crois pas qu'il est eu le droit de vous déduire ces 50 €.
A partir du moment ou il n'a pas stipulé ceci sur l'état des lieux de sortie, il n'est pas en droit selon moi.
Sinon ce serait trop facile, au lieux de 50 € il aurait pu vous déduire plus.
Donc pour moi non, c'est abusif là, renseignez vous auprès des associations logements mais je pense qu'ils vous diront comme moi
A partir du moment ou il n'a pas stipulé ceci sur l'état des lieux de sortie, il n'est pas en droit selon moi.
Sinon ce serait trop facile, au lieux de 50 € il aurait pu vous déduire plus.
Donc pour moi non, c'est abusif là, renseignez vous auprès des associations logements mais je pense qu'ils vous diront comme moi
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