2 réponses
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un prorio
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Et par défaut son mandataire ans doute agence
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIÉTAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, et ne nécessite pas l'aide d'un avocat. son cout depuis octobre est de 35 €TTC en timbre fiscal
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence. Il n'est pas rare qu'un proprio se cache derrière son agence aucune importance vous faites convoquer le chef d'agence
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Vous avez une agence mais avant tout un prorio
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Et par défaut son mandataire ans doute agence
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIÉTAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, et ne nécessite pas l'aide d'un avocat. son cout depuis octobre est de 35 €TTC en timbre fiscal
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence. Il n'est pas rare qu'un proprio se cache derrière son agence aucune importance vous faites convoquer le chef d'agence
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Bonjour
vous dites : Je pensais qu'il fallait régler tout ça avec l'intermédiaire c'est à dire l'agence.
Un agence est aux ordres du proprio car payée par lui un agence ne peut rien faire sans demander au proprio qi est le détenteur légal du DG
Ses accord avec l'agence ne vous concernent pas
je vous ai indiqué la procédure mais ne peut vous y forcer
vous dites : Je pensais qu'il fallait régler tout ça avec l'intermédiaire c'est à dire l'agence.
Un agence est aux ordres du proprio car payée par lui un agence ne peut rien faire sans demander au proprio qi est le détenteur légal du DG
Ses accord avec l'agence ne vous concernent pas
je vous ai indiqué la procédure mais ne peut vous y forcer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2011 à 12:13
Etant donné que cela fait plus de deux mois, (ça en fera 3 le 30 Novembre), je me suis permis d'envoyer un A.R. à l'agence.
Pour comprendre mieux la situation je vous l'écrit ci-dessous :
Le 24 Novembre 2011.
Objet : Restitution de la caution de garantie.
Envoyé en lettre recommandée avec A.R.
Madame,
J'ai déménagé le 31 Aout 2011 de votre appartement qui était situé au (mon ancienne adresse).
Par la même occasion, je vous ai remis les clés le même jour lors de l'état de lieux.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement de ma caution que je vous avais donné, quand j'avais pris le logement au début du contrat de bail.
Je n'en comprends pas la raison de ce retard pourtant tous les loyers sont payés, l'état des lieux atteste qu'aucun dégradation n'a été constaté, bien au contraire j'avais embelli votre appartement.
Sachez aussi que cette non restitution m'a porté grandement préjudice financier et également auprès de mon nouveau propriétaire.
A ce jour, dépitée de votre comportement et lassée de mes nombreuses réclamations téléphoniques et écrites, je vous mets en demeure de me restituer ma caution sans délais par retour de cette notification en A.R.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant le contrat de bail, le dépôt de garantie doit m'être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés. Aussi je vous rappel qu'il est cité dans cette même loi « A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire».
En conséquence, je vous demande une dernière fois à l'amiable de me restituer immédiatement ma caution faute de quoi je me verrai dans l'obligation de me référer auprès des associations de consommation ainsi que la répression des fraudes et si nécessaire intenter une action judiciaire auprès du tribunal de commerce.
Ne souhaitant pas dans un premier temps en arriver là, compte tenu des rapports cordiaux que j'ai toujours eus avec (L'agenc), j'espère que ma demande sera cette fois-ci réellement prise en compte et traité en urgence.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
J'ai écrit ça donne le 24 Novembre, j'ai toujours pas eu l'accusé ni de réponse.
J'ai remarqué aussi que le proprio était situé à la même adrsse que l'agence t que c'était une SCI, bizarre.
Mais honnêtment pensez vous que c'est vraiment légale ou sont-il vraiment en tord ?
Merci de vos réponse.
Aurélie
27 nov. 2011 à 14:13
Ce n'est pas à l'agence qu'il faut écrire mais au proprio et par défaut son mandataire même si c'est une agence
Pas de restitution de la caution de garantie. c'est simplement du vol
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
27 nov. 2011 à 14:18
Je pensais qu'il fallait régler tout ça avec l'intermédiaire c'est à dire l'agence.
Je pense saisir le juge de proximité mais je ne veut pas brusquer les choses, disons que j'attends avoir la réponse des impots pour l'accord de délais de paiement après ça je l'enverrai au proprio même.
Et si pas de réponse la je saisirai la justice en attendant merci pour toutes ces infos