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Préavis

kat -  
mod77 Messages postés 1320 Statut Membre -
Bonjour,
Je voulais savoir s'il y avait une personne qui pourrait me dire où est ce que je peux trouver la loi concernant les moins de 6 mois entre la perte d'emploi et le nouvel emploi pour bénéficier du préavis d'un mois.
Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonsoir Kat,

Il n'y a pas de loi. C'est de la jurisprudence ... il faut chercher dans les décisions de la Cour de Cassation ...

Cdlt
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Réponse 2 / 2
mod77 Messages postés 1320 Statut Membre 59
 
bonjour,

Je ne sais pas si c'est ça mais voici:
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art 14 et suivant
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