Préavis

kat -  
mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voulais savoir s'il y avait une personne qui pourrait me dire où est ce que je peux trouver la loi concernant les moins de 6 mois entre la perte d'emploi et le nouvel emploi pour bénéficier du préavis d'un mois.
Cordialement.

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 592
     
    Bonsoir Kat,

    Il n'y a pas de loi. C'est de la jurisprudence ... il faut chercher dans les décisions de la Cour de Cassation ...

    Cdlt
    0
  2. mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
     
    bonjour,

    Je ne sais pas si c'est ça mais voici:
    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art 14 et suivant
    0

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