Préavis

Bonjour,
Je voulais savoir s'il y avait une personne qui pourrait me dire où est ce que je peux trouver la loi concernant les moins de 6 mois entre la perte d'emploi et le nouvel emploi pour bénéficier du préavis d'un mois.
Cordialement.

2 réponses

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  1. Contributeur
    Bonsoir Kat,

    Il n'y a pas de loi. C'est de la jurisprudence ... il faut chercher dans les décisions de la Cour de Cassation ...

    Cdlt
    1. bonjour,

      Je ne sais pas si c'est ça mais voici:
      Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art 14 et suivant