Préavis d'un mois
kat
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vivons en union libre avec une petite fille de 2 ans et mon ami a perdu son emploi le 17 avril 2011, il vient de retrouver un emploi où il a commencé le 7 novembre2011. Bénéficions-nous du préavis d'un mois pour notre location ?
Nous vivons en union libre avec une petite fille de 2 ans et mon ami a perdu son emploi le 17 avril 2011, il vient de retrouver un emploi où il a commencé le 7 novembre2011. Bénéficions-nous du préavis d'un mois pour notre location ?
2 réponses
Bonjour,
oui, vous pouvez en bénéficier puisque la reprise du nouvel emploi est inférieur à 6 mois;
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
oui, vous pouvez en bénéficier puisque la reprise du nouvel emploi est inférieur à 6 mois;
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Merci de votre réponse. Pouvez vous me dire où est ce que je peux trouver la loi concernant les 6 mois entre la perte d'emploi et le nouvel emploi pour le préavis d'un mois.
Cordialement.
Cordialement.
ce n'est pas une loi mais une jurisprudence. D'autre part j'ai dit :
puisque la reprise du nouvel emploi est inférieur à 6 mois;
et non
concernant les 6 mois entre la perte d'emploi et le nouvel emploi
nuance
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
Dans votre cas, ce n'est pas la perte d'élement déclancheur, mais le nouvel emploi
Cordialement
puisque la reprise du nouvel emploi est inférieur à 6 mois;
et non
concernant les 6 mois entre la perte d'emploi et le nouvel emploi
nuance
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
Dans votre cas, ce n'est pas la perte d'élement déclancheur, mais le nouvel emploi
Cordialement
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