Obligation de rampe dans un escalier

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Bonjour,
Dans un programme immobilier Franco-Suisse livré début 2011, un escalier droit d'une dizaine de mètre desservant le parking est dépourvu de rampe et présente donc un danger réel pour ses utilisateurs.
Devant l'absence de réaction positive du promoteur à cette situation, je souhaite savoir s'il y a une obligation et une norme à respecter en la matière et si oui depuis quand.
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2 réponses

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Bonjour,
Voici un texte officiel référencé.

Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier
?
Qualité de l'habitat
(Equipements)
Oui, s'il s'agit d'escaliers construits entre parois continues (pleines ou ajourées). Ils doivent alors être équipés
d'au moins une main courante indépendante pour faciliter la circulation.
Cet équipement est prévu par la norme "NF P01-02 - chapitre 3 = spécification dimensionnelles de sécurité pour
les rampes d'escalier - Généralités 3-1".
Décembre 1999
Cdlt.
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Re..
Je reviens vers vous avec un autre texte qui mentionne bien l'obligation de main-courante le long d'un escalier .

DECRET
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
<gras>2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;</gras>