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Igor1
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28 nov. 2011 à 12:43
28 nov. 2011 à 12:43
Bonjour,
Voir l'article 6 de la loi régissant les logements
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Il faut vous adresser à votre bailleur et le forcer à intervenir.
Voir l'article 6 de la loi régissant les logements
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Il faut vous adresser à votre bailleur et le forcer à intervenir.
28 nov. 2011 à 14:58