Refus de signer l'état des lieux de sortie [Résolu]

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 titou13 -
Bonjour,
J'ai louer un appartement en septembre 2006 avec EDL fait avec l'agence mandatée.
J'ai rendu mon appartement en octobre 2011. Lors de l'EDL fait avec les propriétaires nous ne sommes pas tombés d'accord et j'ai refusé de signer son document. Je suis partie en leurs laissant les clefs. J' ai lu que pour justifier d'éventuelles sommes à devoir ils devaient faire appel à un EDL par huissier dans un délai de 15 jours (est-ce vrai?). Si c'est le cas doivent-ils m'en tenir informé?
Comme il n'y a pas d'état des lieux de sortie suis-je en droit de réclamer ma caution et à qui : aux propriétaires ou a l'agence à qui j'ai donné le chèque en 2006.
Et enfin est-il bien vrai que passé 5 ans si les locaux sont refaits à neuf ou rendu en état d'usage le propriétaire ne peut pas vous imputer des travaux de rénovations.
Merci pour votre aide,

4 réponses

Bonjour
C'est une erreur de rendre les clés le proprio est libre de dégrader et tenter de mettre sur votre compte
Vous avez bien sur le droit de pas être d'accord avec l'EDL c'est bien pour cela qu'il est à l'amiable et la discutions est ouverte
En cas de refus de signature le proprio ou son mandataire doit vous laisser les clés et vous êtes toujours locataire . Et faire venir un huissier à frais partagés ce qui demande une douzaine de jours minimum
Ou prendre les clés et ce sera un départ sans EDL et donc logement rendu en bon état locatif
Très minable le professionnalisme de ce proprio ,il devra prouver que les dégradations ne sont pas de son fait
2 mois au rendu de clés réclamez votre dépôt de garantie au proprio c'est lui c'est lui le détenteur légal du DG
Merci beaucoup cela m'aide grandement et me rassure.
Re
Il est parfois utile de laisser faire les pros de la location ce genre d'erreur ne serait pas commise par un EDL d'agence
je doute que votre dépôt soit rendu sans problème gardez cette lettre type sous le coude 2 mois Et gardez un double

(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)

(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)


(Lieu et date de la lettre)



Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Demande du dépôt de garantie

(Madame ou Monsieur)

Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).

Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.

A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.

Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.


(Signature) manuelle

La juridiction compétente est le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Dans la majorité des cas le DG est rendu au moment de la convocation au tribunal et vous vous désistez par lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Merci pour tout. Je vais suivre vos conseils. J'avoue que j'étais un peu perdue.

Merci à tous les deux de m'avoir consacré de votre temps et de votre attention.
Sincères salutations.
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Bonjour ,

Je n'ai pas lu dans votre message la/les raison(s) pour laquelle vous avez refusé de signer l'etat des lieux de sortie.

Pouvez vous nous donner cette precision faute de quoi il n'est pas possible de vous repondre?
Nous étions d'accord au début. J'avais refait à neuf (papiers peints et peinture plafonds) la salle de bain, les toilettes, l'entrée et la salle à manger/salon/cuisine américaine) car ils étaient abimés par mes chats, la cuisine etc... Je n'ai pas fait de travaux dans les chambres, car s'il est vrai qu'elles n'étaient plus en état neuf nous n'avions pas dégradé les lieux et cela fait plus de cinq ans que nous y vivions mon fils et moi. Les proprios ont donc voulu que je signe pour refaire les papiers peints, la peinture du plafond et de la porte de la chambre de mon fils et aussi pour le robinet de la baignoire qui bougeait car il avait mal était fixée lors de son installation. Avant de signer j'ai donc mis mes objections sur l'EDL en mentionnant pour la chambre "rendue en état d'usage, plafond à lessiver" et pour le robinet "dans les parties communes", pour le reste j'étais d'accord. Ils sont rentrés dans une colère noire ont repris l'EDL et ont commencé à rajouter d'autres commentaires pour faire plus de travaux. J'ai donc dis que nous n'en verrions pas la fin et que je partais sans signer. Et ne croyez surtout pas que je m'emporte un peu vite car nous sommes resté presque 2h ensemble et du début à la fin cela n'a était qu'une suite de phrases insultantes envers moi et mon père qui était présent (heureusement).
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