Quelles donnations faire a un enfant
martine 34
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martine 34 -
martine 34 -
Bonjour,
voila nous avons fait un don manuel a un de nos enfants et pour l autre on a fait la donation d une maison est ce qu a notre deces la maison donnee a un enfant rentrerai encore dans la succession par apport a l autre sachant que le don manuel n a pas ete declare chez notaire sauf aux impots
voila nous avons fait un don manuel a un de nos enfants et pour l autre on a fait la donation d une maison est ce qu a notre deces la maison donnee a un enfant rentrerai encore dans la succession par apport a l autre sachant que le don manuel n a pas ete declare chez notaire sauf aux impots
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1 réponse
Il ne faut pas confondre les règles fiscales et les règles civiles.
Dans la rigueur des principes et sauf décision contraire de votre part, vos enfants sont a égalité.
Le partage des biens ayant appartenu aux parents doit être équitable.
Aussi quelle que soit la façon dont la donation a été consentie à l'un et à l'autre, devant notaire ou non, déclarée fiscalement ou non, toutes les donations sont considérées comme des "avances sur succession", a défaut de décision contraire des donateurs.
Comme toute avance dans tous domaines, les donations reçues du vivant des parents sont rapportées à leur succession en vue d'exécuter un partage égalitaire entre les enfants.
Dans la rigueur des principes et sauf décision contraire de votre part, vos enfants sont a égalité.
Le partage des biens ayant appartenu aux parents doit être équitable.
Aussi quelle que soit la façon dont la donation a été consentie à l'un et à l'autre, devant notaire ou non, déclarée fiscalement ou non, toutes les donations sont considérées comme des "avances sur succession", a défaut de décision contraire des donateurs.
Comme toute avance dans tous domaines, les donations reçues du vivant des parents sont rapportées à leur succession en vue d'exécuter un partage égalitaire entre les enfants.
martine 34
la maisons sera declare de la meme valeur que le don manuel et c'est nous qui payons les frais de notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...