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condorcet
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22 nov. 2011 à 16:01
22 nov. 2011 à 16:01
Il ne faut pas confondre les règles fiscales et les règles civiles.
Dans la rigueur des principes et sauf décision contraire de votre part, vos enfants sont a égalité.
Le partage des biens ayant appartenu aux parents doit être équitable.
Aussi quelle que soit la façon dont la donation a été consentie à l'un et à l'autre, devant notaire ou non, déclarée fiscalement ou non, toutes les donations sont considérées comme des "avances sur succession", a défaut de décision contraire des donateurs.
Comme toute avance dans tous domaines, les donations reçues du vivant des parents sont rapportées à leur succession en vue d'exécuter un partage égalitaire entre les enfants.
Dans la rigueur des principes et sauf décision contraire de votre part, vos enfants sont a égalité.
Le partage des biens ayant appartenu aux parents doit être équitable.
Aussi quelle que soit la façon dont la donation a été consentie à l'un et à l'autre, devant notaire ou non, déclarée fiscalement ou non, toutes les donations sont considérées comme des "avances sur succession", a défaut de décision contraire des donateurs.
Comme toute avance dans tous domaines, les donations reçues du vivant des parents sont rapportées à leur succession en vue d'exécuter un partage égalitaire entre les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2011 à 11:48