Obligés alimentaires pour ma maman help

cpasfacile1 Messages postés 13 Statut Membre -  
 cpasfacile -
bonjour
j'ai un gros souci mes frères 58 ans et 62 ans tout les deux maries et sans enfant ne veulent pas m'aider a régler une dernière facture de la maison de retraite de ma maman
j'ai un huissier qui me somme de régler je suis passé au tribunal de proximité mais je suis seule sur le contrat de la maison de retraite puisqu'ils voulaient qu'elle finisse ses jours dans un mouroir malheureusement elle est décédée en mai dernier pas de nouvelle de ses frères un avocat m'a conseillé dans un premier temps de leur envoyer une lettre comme une mise en demeure et ensuite de faire un appel au tribunal d'instance pour les assigner en justice en tant qu'obligé alimentaire, le conseil général de paris a refusé un an après la demande d'aide sociale ou ils étaient inclus
quelqu'un a t il des solution rapides à me transmettre
c'est fatigant et surtout humiliant de ne pouvoir régler cette facture en 3 ce qui ferait une somme dérisoire de 500 euro moi je ne peux plus payer mais je ne tiens pas à etre saisi de quoi que ce soit que puis je faire merci pour votre aide

10 réponses

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
Une mise en demeure comme l'a dit l'avocat, vous n'avez pour le moment que ce champ d'action avant d'aller au tribunal
Voyez déja la mise en demeure et qui sait , cela peut provoquer une réaction positive
Décrivez bien dans le courrier les faits, les remboursements, l'hébergement, justifiée vos paiements, les factures , ect
Préparez votre courrier comme si vous deviez aller au tribunal
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cpasfacile1 Messages postés 13 Statut Membre
 
elle est decedé en mai 2010 et non en mai dernier comme je l'indiquais par erreur
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cpasfacile1 Messages postés 13 Statut Membre
 
helas j'ai déjà envoyé la mise en demeure mais malgrès qu'elle soit très demonstrative pas de retour c'est vraiment lamentable mais je ne comprends pas il y a ou pas des lois pour cela en tout les cas je vous remercie pour votre réponse courtoisement
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Il n'y a pas grand chose à faire de plus, hélas car les recours auraient du etre fait pendant le vivant de votre mere aupres du juge aux affaires familiales qui aurait par un jugement fixer la contribution de chacun
Maintenant, c'est trop tard
Juste les intimidés par des courriers , vous n'avez à ma connaissance que ce recours
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Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   349
 
Bonjour,

Avez-vous envoyé les lettres valant mise en demeure, à chacun de vos Frères, avec recommandé avec avis de réception (L.R.A.R) ?

Cordialement.
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cpasfacile1 Messages postés 13 Statut Membre
 
bonjour
oui j'ai bien envoyé en LAR a chacun et j'ai bien reçu l'accusé de réception

mon souci est de de savoir si pas de recours je serais donc seule à régler cette facture restante !

merci de votre réponse
courtoisement
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cpasfacile1 Messages postés 13 Statut Membre
 
mais j'avais fait une demande d'aide sociale qui a été accepté en 2010 puis plus de nouvelle du conseil général de paris donc pas trop de souci jusqu'à ce que je cherche a savoir pourquoi je n'ai aucune réponse du conseil général et là au bout de 5 courriers et 10 fax je reçois une lettre du fameux conseil général me disant qu'il y a erreur le conseil général n'accepte pas la demande alors que j'ai entre les mains le courrier datant du 10 12 2010 me disant que celui ci prenait en charge une partie et que nous les 3 enfants avions une participation je n'avais pas donc pas de souci à me faire pour cette dernière facture je sais c'est abbbbberrrant le mot est faible mais c'est ainsi donc je ne pouvais faire aucun recours auprès du jaf puisque pour moi tout était OK ! avec le conseil général merci beaucoup pour votre reponse
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Oui, en effet, ce n'est plus pareil
Vous pouvez peut etre demander une audience au JAF ou alors, au tribunal de proximitée vu le montant
Je pencherais plus pour le tribunal de proximité, mais on va attendre d'autres avis
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cpasfacile1 Messages postés 13 Statut Membre
 
vraiment je vous remercie parce que effectivement je pensais à une requête auprès du tribunal de proximité mais effectivement je vais patienter encore un peu mais vraiment merci
courtoisement
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Quoi qu'il en soit, vous en serez bonne pour le timbre fiscaux (35 euro ) et il y aura une proposition de médiation entre les deux
Finalement, c'est à faire car vous ne perdez rien et le tribunal vous dira ensuite si il est compétent ou pas et auquel cas, lequel.
Bon courage
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Au fait ?
Il y a la semaine des avocats "'consultations gratuites au téléphonne"
Profitez en pour parler de votre affaire et si vous le voulez bien, faites nous un retour de leur avis

Voici le lien pour les informations

http://droit-finances.commentcamarche.net/news/105387-les-avocats-repondent-aux-questions-juridiques-des-francais-du-21-au-23-novembre-prochains
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cpasfacile1 Messages postés 13 Statut Membre
 
GÉNIAL je vous tiens au courant !!!!! merci infiniment
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cpasfacile
 
bonjour
je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles concernant les consultations gratuites par telephone
je dirais que vous m'aviez déjà donné de bonnes réponses
il faut y aller me dit on c'est une obligation et dans le mot obligation il y a obligé à moins d'avoir un cas grave qui empêcherait de participer maintenant le tribunal de proximité est comment dire plutôt bof mais pas d'autres moyens dans la mesure ou l'on n'est pas obligé de se faire représenter par un avocat donc pas de frais en sup
oups j'avais oublier de poser une autre question aussi je me permets de vous la poser en attendant que tout cela ce passe ais je l' obligation de régler l'huissier dès que le jugement sera rendu c'est à dire le 29/11/2010 suite à mon passage au tribunal de proximité??

si oui puis je faire faire une opposition pour faire courir les délais

ou bien peut il augmenter les frais de la dernière facture restante
c'est surtout cela qui m'ennuie car d'une somme que nous aurions pu partager me voici à la merci finalement d'un huissier qui me demande de traiter avec lui et non plus avec la maison de retraite,le service contentieux de celle ci n'est meme pas au courant du dossier, à fait beaucoup d'erreurs dans ses réponses par mail, mais j'avais traiter au tribunal une proposition à l'amiable et l'on me répond (le greffier) que le jugement du 29/11/2011 me dira exactement ce qu'il en est et rien d'autre
je vous remercie encore pour tout vos bons conseils

courtoisement
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