Casser un bail cause séparation

lucette - 19 nov. 2011 à 13:11
 marmenard - 19 nov. 2011 à 19:37
Bonjour,

je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis 1 an, le bail que j'ai établit à mes locataires étant de 3 ans.
aujourd'hui, je vais entamer une procédure de divorce et me retrouve sans logement.
je souhaite donc savoir s'il est possible de récupérer ce bien pour y habiter et sous quel motif???

pouvez vous m'aider?

bien cordialement
lucette

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
19 nov. 2011 à 13:20
Bonjour,
vous pourrez récupérer votre bien a condition de donner un préavis par LRAR a votre locataire pour reprise 6 mois MINIMUN AVANT LE TERME du bai de 3 ans. Attention si le locataire prend connaissance du congés hors délai, le bail est reconduit automatiquement pour 3 ans. Durant le préavis, il peut partir a tout moment (sans préavis) sous reserve de l'établissement d'un EDL de sortie.
Cordialement
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merci de votre réponse
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Bonjour
Mais tout négociation avec le locataire est possible pour obtenir de lui une lettre AR de fin de bail
Écrire votre accord est indispensable
L'idéal étant un départ sans préavis et le rendu du dépôt de garantie à la remise de clés
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