Propriété et alignement
mosquito28
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19 nov. 2011 à 11:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 nov. 2011 à 11:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 nov. 2011 à 11:42
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feloxe
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19 nov. 2011 à 11:38
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Lorsque l'élargissement d'une voie publique devient indispensable, l'administration peut décider de s'approprier des bandes de terrain la bordant. Vous ne pouvez pas vous y opposer, mais vous avez droit à une indemnité financière, et l'administration est tenue de respecter la procédure.
1/ L'enquête d'utilité publique
La démarcation entre le domaine public routier et les propriétés privées est définie par le plan d'alignement établi par la commune. Pour empiéter chez vous, elle devra donc modifier ce plan après enquête publique. Quand votre terrain est concerné, une lettre recommandée vous informe du déroulement de cette enquête. Vous avez alors la possibilité de faire valoir vos objections au projet : plutôt que de réduire votre propriété, la route devrait prendre sur la prairie d'en face qui n'est pas exploitée, par exemple. Vous avez tout intérêt à rencontrer, à la mairie, le commissaire public chargé d'enquêter pour lui faire part de vos observations. C'est en effet lui qui donnera son avis sur l'opportunité des modifications envisagées. Selon le type de voie publique concerné, la décision sera prise par des instances différentes : le conseil municipal s'il s'agit d'une chaussée communale ; le conseil général s'il s'agit d'une voie départementale ; la préfecture s'il s'agit d'une route nationale.
2/ Conséquences du plan d'alignement
Lorsque la collectivité publique décide d'annexer une partie de votre terrain, de deux choses l'une :
- la zone est non bâtie : votre bien est accaparé par l'administration dès le versement de l'indemnité ;
- une construction existe le terrain visé : vous conservez la propriété de la parcelle convoitée, mais vous n'avez plus le droit d'entretenir la construction qui s'y trouve.
Les travaux qui auraient pour effet de prolonger la solidité de l'ouvrage ne sont pas autorisés. À la longue, il finira par tomber en ruine et l'administration se saisira alors de votre bande de terrain, la considérant comme non bâtie.
Quand la clôture est un mur, le terrain est considéré comme bâti, et l'administration attend qu'il tombe en ruine. S'il s'agit d'une clôture en grillage, elle la déplace jusqu'à la nouvelle limite et vous dépossède sans délai.
3/ On vous doit une indemnisationL'appropriation de votre bien par l'administration ne peut devenir effective qu'après versement d'une indemnisation. Lorsqu'elle se prépare à le saisir, elle vous envoie un courrier proposant un prix d'achat, ainsi qu'un dossier justifiant le montant de l'offre : prix de terrains semblables portant une construction identique dans la même région. N'hésitez pas à réclamer cette indemnisation, car il n'est pas impossible de voir l'administration s'abstenir de se manifester.La plupart du temps, la proposition d'indemnisation est largement sous-évaluée. Vous avez parfaitement le droit de la refuser. Dans ce cas, ne signez rien et saisissez le juge de l'expropriation auprès du tribunal de grande instance.
1/ L'enquête d'utilité publique
La démarcation entre le domaine public routier et les propriétés privées est définie par le plan d'alignement établi par la commune. Pour empiéter chez vous, elle devra donc modifier ce plan après enquête publique. Quand votre terrain est concerné, une lettre recommandée vous informe du déroulement de cette enquête. Vous avez alors la possibilité de faire valoir vos objections au projet : plutôt que de réduire votre propriété, la route devrait prendre sur la prairie d'en face qui n'est pas exploitée, par exemple. Vous avez tout intérêt à rencontrer, à la mairie, le commissaire public chargé d'enquêter pour lui faire part de vos observations. C'est en effet lui qui donnera son avis sur l'opportunité des modifications envisagées. Selon le type de voie publique concerné, la décision sera prise par des instances différentes : le conseil municipal s'il s'agit d'une chaussée communale ; le conseil général s'il s'agit d'une voie départementale ; la préfecture s'il s'agit d'une route nationale.
2/ Conséquences du plan d'alignement
Lorsque la collectivité publique décide d'annexer une partie de votre terrain, de deux choses l'une :
- la zone est non bâtie : votre bien est accaparé par l'administration dès le versement de l'indemnité ;
- une construction existe le terrain visé : vous conservez la propriété de la parcelle convoitée, mais vous n'avez plus le droit d'entretenir la construction qui s'y trouve.
Les travaux qui auraient pour effet de prolonger la solidité de l'ouvrage ne sont pas autorisés. À la longue, il finira par tomber en ruine et l'administration se saisira alors de votre bande de terrain, la considérant comme non bâtie.
Quand la clôture est un mur, le terrain est considéré comme bâti, et l'administration attend qu'il tombe en ruine. S'il s'agit d'une clôture en grillage, elle la déplace jusqu'à la nouvelle limite et vous dépossède sans délai.
3/ On vous doit une indemnisationL'appropriation de votre bien par l'administration ne peut devenir effective qu'après versement d'une indemnisation. Lorsqu'elle se prépare à le saisir, elle vous envoie un courrier proposant un prix d'achat, ainsi qu'un dossier justifiant le montant de l'offre : prix de terrains semblables portant une construction identique dans la même région. N'hésitez pas à réclamer cette indemnisation, car il n'est pas impossible de voir l'administration s'abstenir de se manifester.La plupart du temps, la proposition d'indemnisation est largement sous-évaluée. Vous avez parfaitement le droit de la refuser. Dans ce cas, ne signez rien et saisissez le juge de l'expropriation auprès du tribunal de grande instance.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 19/11/2011 à 11:42
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Bonjour,
Voici un lien qui explique bien ce qu'est l'alignement et ses conséquences, je trouve ... https://www.cotemaison.fr/renover/alignement-preemption-expropriation-quelles-consequences_1776.html
Je retiens en particulier :
3/ On vous doit une indemnisation
L'appropriation de votre bien par l'administration ne peut devenir effective qu'après versement d'une indemnisation. Lorsqu'elle se prépare à le saisir, elle vous envoie un courrier proposant un prix d'achat, ainsi qu'un dossier justifiant le montant de l'offre : prix de terrains semblables portant une construction identique dans la même région. N'hésitez pas à réclamer cette indemnisation, car il n'est pas impossible de voir l'administration s'abstenir de se manifester.La plupart du temps, la proposition d'indemnisation est largement sous-évaluée. Vous avez parfaitement le droit de la refuser. Dans ce cas, ne signez rien et saisissez le juge de l'expropriation auprès du tribunal de grande instance.
Un terrain frappé d'alignement ne doit justement pas être entretenu. A votre place, je considèrerais dès maintenant qu'il ne m'appartient plus.
Par contre, je vous engage fortement à secouer un peu la mairie, à la fois pour être indemnisé et pour qu'elle procède au transfert de propriété. Sinon, vous risquez de vous retrouver dans cette situation pendant fort longtemps ...
Cdlt
Voici un lien qui explique bien ce qu'est l'alignement et ses conséquences, je trouve ... https://www.cotemaison.fr/renover/alignement-preemption-expropriation-quelles-consequences_1776.html
Je retiens en particulier :
3/ On vous doit une indemnisation
L'appropriation de votre bien par l'administration ne peut devenir effective qu'après versement d'une indemnisation. Lorsqu'elle se prépare à le saisir, elle vous envoie un courrier proposant un prix d'achat, ainsi qu'un dossier justifiant le montant de l'offre : prix de terrains semblables portant une construction identique dans la même région. N'hésitez pas à réclamer cette indemnisation, car il n'est pas impossible de voir l'administration s'abstenir de se manifester.La plupart du temps, la proposition d'indemnisation est largement sous-évaluée. Vous avez parfaitement le droit de la refuser. Dans ce cas, ne signez rien et saisissez le juge de l'expropriation auprès du tribunal de grande instance.
Un terrain frappé d'alignement ne doit justement pas être entretenu. A votre place, je considèrerais dès maintenant qu'il ne m'appartient plus.
Par contre, je vous engage fortement à secouer un peu la mairie, à la fois pour être indemnisé et pour qu'elle procède au transfert de propriété. Sinon, vous risquez de vous retrouver dans cette situation pendant fort longtemps ...
Cdlt
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