Annuler un compromis de vente par le vendeur

fredo - 19 nov. 2011 à 11:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 nov. 2011 à 11:40
Bonjour,
j ai signe un compromis de vente de ma maison chez moi avec une agence immobiliere mardi dernier avec une forte negociation de moins quinze mile euros par rapport au prix affiche
depuis j ai signe une offre a mon prix en direct
puis annuler le premier compromis merci
si oui comment

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
19 nov. 2011 à 11:25
Bonjour Fredo,

Apparemment, vous êtes le vendeur ... vous avez signé un compromis de vente : vous vous êtes engagé à vendre ... vous ne pouvez pas annuler un compromis signé ...

Cdlt
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
19 nov. 2011 à 11:35
depuis j ai signe une offre a mon prix en direct Si vraiment vous avez signé 2 compromis cela va vous couter cher car vous allez être obligé d'indemniser la personne avec qui vous avez signé le deuxiéme compromis
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
19 nov. 2011 à 11:40
Vous pensez que votre signature n'a aucune valeur ??
Le compromis vous engage et c'est une vente parfaite au sens du Code Cicil (art.1583). Vous n'avez pas de droit légal de rétractation au sens du code de la construction et vous serez donc, au minimum, obligé à l'application de la clause pénale indiquée sur le compromis....soit en général indemnisation de l'acquéreur à hauteur de 10% du prix de la vente.
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