Annuler un compromis de vente par le vendeur
fredo
-
19 nov. 2011 à 11:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 nov. 2011 à 11:40
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A voir également:
- Annuler un compromis de vente par le vendeur
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Annulation d'un voyage par le client - Guide
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Annuler une mission intérim le jour même ✓ - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
Valenchantée
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19 nov. 2011 à 11:25
19 nov. 2011 à 11:25
Bonjour Fredo,
Apparemment, vous êtes le vendeur ... vous avez signé un compromis de vente : vous vous êtes engagé à vendre ... vous ne pouvez pas annuler un compromis signé ...
Cdlt
Apparemment, vous êtes le vendeur ... vous avez signé un compromis de vente : vous vous êtes engagé à vendre ... vous ne pouvez pas annuler un compromis signé ...
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feloxe
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19 nov. 2011 à 11:35
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depuis j ai signe une offre a mon prix en direct Si vraiment vous avez signé 2 compromis cela va vous couter cher car vous allez être obligé d'indemniser la personne avec qui vous avez signé le deuxiéme compromis
lbigaret
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19 nov. 2011 à 11:40
19 nov. 2011 à 11:40
Vous pensez que votre signature n'a aucune valeur ??
Le compromis vous engage et c'est une vente parfaite au sens du Code Cicil (art.1583). Vous n'avez pas de droit légal de rétractation au sens du code de la construction et vous serez donc, au minimum, obligé à l'application de la clause pénale indiquée sur le compromis....soit en général indemnisation de l'acquéreur à hauteur de 10% du prix de la vente.
Le compromis vous engage et c'est une vente parfaite au sens du Code Cicil (art.1583). Vous n'avez pas de droit légal de rétractation au sens du code de la construction et vous serez donc, au minimum, obligé à l'application de la clause pénale indiquée sur le compromis....soit en général indemnisation de l'acquéreur à hauteur de 10% du prix de la vente.