Annuler un compromis de vente par le vendeur
fredo
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai signe un compromis de vente de ma maison chez moi avec une agence immobiliere mardi dernier avec une forte negociation de moins quinze mile euros par rapport au prix affiche
depuis j ai signe une offre a mon prix en direct
puis annuler le premier compromis merci
si oui comment
j ai signe un compromis de vente de ma maison chez moi avec une agence immobiliere mardi dernier avec une forte negociation de moins quinze mile euros par rapport au prix affiche
depuis j ai signe une offre a mon prix en direct
puis annuler le premier compromis merci
si oui comment
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3 réponses
Bonjour Fredo,
Apparemment, vous êtes le vendeur ... vous avez signé un compromis de vente : vous vous êtes engagé à vendre ... vous ne pouvez pas annuler un compromis signé ...
Cdlt
Apparemment, vous êtes le vendeur ... vous avez signé un compromis de vente : vous vous êtes engagé à vendre ... vous ne pouvez pas annuler un compromis signé ...
Cdlt
depuis j ai signe une offre a mon prix en direct Si vraiment vous avez signé 2 compromis cela va vous couter cher car vous allez être obligé d'indemniser la personne avec qui vous avez signé le deuxiéme compromis
Vous pensez que votre signature n'a aucune valeur ??
Le compromis vous engage et c'est une vente parfaite au sens du Code Cicil (art.1583). Vous n'avez pas de droit légal de rétractation au sens du code de la construction et vous serez donc, au minimum, obligé à l'application de la clause pénale indiquée sur le compromis....soit en général indemnisation de l'acquéreur à hauteur de 10% du prix de la vente.
Le compromis vous engage et c'est une vente parfaite au sens du Code Cicil (art.1583). Vous n'avez pas de droit légal de rétractation au sens du code de la construction et vous serez donc, au minimum, obligé à l'application de la clause pénale indiquée sur le compromis....soit en général indemnisation de l'acquéreur à hauteur de 10% du prix de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...