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Limite de propriété

natjf - 18 nov. 2011 à 17:35
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 nov. 2011 à 23:05
Bonjour, je fait construire actuellement et une haie de chene séparent mon terrain avec un terrain agricole mais cet agriculteur n'est pas le propriétaire il n'est que l'exploitant
a qui appartient le bois?
merci JF

3 réponses

Réponse 1 / 3
Colombe
18 nov. 2011 à 18:33
Bonsoir,
Les arbres vont être abattus? et par qui ?

Mais une question :ces arbres sont sur quel terrain ? le vôtre ou sur celui de votre voisin propriétaire ?
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natjf
18 nov. 2011 à 18:43
La propriètaire à donner son autorisation pour abattre les arbres. C'est nous-memes qui les coupont. les bornes se situe juste dans l'axe des chenes. Et l'agriculteur n'est que l'exploitant du terrain d'à coté.
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Réponse 2 / 3
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
18 nov. 2011 à 21:19
Bonsoir ,

Par "precaution",je pense que vous devriez demander un accord ecrit au proprietaire voisin. Il semblerait que ces arbres soient "en mitoyenneté" .
Ne coupez pas tant que vous n'avez pas le papier du proprio voisin. Cela vous evitera des ennuis eventuels.
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Réponse 3 / 3
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
18 nov. 2011 à 23:05
bonjour

si les arbres sont strictement en mitoyenneté, alors ils appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires des fonds contigus et chacun d'eux est en droit d'exiger leur arrachage (cf 670cc).
le bois coupé appartient alors pour moitié à chacun des propriétaires.
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