Division parcellaire

Question

Bonjour, 
           suite a une succession, nous avons hériter d'un bien  comprenant une maison et une parcelle de terrain dont une partie est constructible. Nous voudrions vendre la maison d'un coté et faire deux autres parcelles. nous avons demandé un  avec possibilité de sortie sur la voie comme la maison.Sommes nous considéres comme des lotisseurs en sachant que ne faisons que vendre les parcelles sans construire  et que l'assainissement sera individuel car pas de tout à l'égout.  
    

 En vous remerciant...

GERDAN · Answer

Bonjour,
Si je comprends bien, vous avez une parcelle comprenant une construction et un terrain nu que vous voulez diviser ou avez vous hériter d'une terrain comprenant une maison et vous voulez faire 3 lots dans l'un comprendra la maison. Dans quel cas de figure, vous situez vous ?

morganna0855 · Answer

Bonjour,
Un lotissement est le détachement d'une partie d'un terrain en vue de la construction, quel que soit le constructeur.
Tu dois donc obtenir une déclaration préalable pour diviser ton terrain.
Mais pour savoir si les lots issus de la division sont constructibles, il faut obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel.
Tu sauras ainsi ce qu'il en est des accès aux futurs lots, de la desserte et du raccordement aux réseaux publics, ainsi que des taxes et participations d'urbanisme, des servitudes d'utilité publiques, des contraintes particulières.
Morganna

Division parcellaire

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