Creation d'une chambre de moins de 10m2 dans
pey
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karine91290 Messages postés 1 Statut Membre -
karine91290 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je compte modifier mon garage pour créer une chambre de moins de 10m2 (3m*3.3m), pas de modification des ouvertures extérieurs (une fenêtre est déjà présente).
dois-je demander une autorisation?
que démarche faire lorsque les travaux seront fini afin de payer ma nouvelle taxe d'habitation?
bien cordialement
je compte modifier mon garage pour créer une chambre de moins de 10m2 (3m*3.3m), pas de modification des ouvertures extérieurs (une fenêtre est déjà présente).
dois-je demander une autorisation?
que démarche faire lorsque les travaux seront fini afin de payer ma nouvelle taxe d'habitation?
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4 réponses
Si c'est pour louer ce sera refusé. Les surfaces minimum sont de 9 m2 sauf en cas comme ici de changement d'affectation, c'est je crois 12 ou 14 m2.
Nous avons le même problème, moins de 10m2 avec les murs sauf que nous sommes en corpro etr COS full... c'est possible? Je suis enceinte et il nous faut absoluement une petite chambre pour notre bébé!!
merci nde votre aide!
merci nde votre aide!
en fait sur les formulaires de déclaration préalable, c'est indiqué pour plus de 10m2. ce n'est pas pour louer, c'est pour nous (chambre d'amis).
je pense donc que je peux faire les travaux sans déclaration car c'est moins de 10m2 en toute légalité (nous n'avons plus de cos disponible).
ma question, c'est après les travaux, comment faire pour être en accord avec la loi et payer nos taxes foncières et d'habitation sur cette nouvelle surface.
je pense donc que je peux faire les travaux sans déclaration car c'est moins de 10m2 en toute légalité (nous n'avons plus de cos disponible).
ma question, c'est après les travaux, comment faire pour être en accord avec la loi et payer nos taxes foncières et d'habitation sur cette nouvelle surface.
La législation juridique et financière évolue en permanence...