Changement de bail

marion -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Pourriez vous me confirmer, le droit de changer un bail vide en bail meublé, seulement pour raisons fiscales, sans modifier le prix et les prestations ?

Cordialement.

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Non sans accord du locataire vous n'en avez pas le droit et un bail meublé comporte comme son nom l'indique certaines obligation comme le meublement complet du logement
    0

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