Sujet Précédent Sujet Suivant

Changement de bail

marion -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Pourriez vous me confirmer, le droit de changer un bail vide en bail meublé, seulement pour raisons fiscales, sans modifier le prix et les prestations ?

Cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Non sans accord du locataire vous n'en avez pas le droit et un bail meublé comporte comme son nom l'indique certaines obligation comme le meublement complet du logement
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce -
GrandCaribou -

1 réponse
Démarche en ligne déclaration de cession:"pièce explicative de l'absence de
lucaslt -
verywell -

5 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses