Servitude perpétuelle de non construction
Sebeau
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Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis acheter une résidence à Marieville cette année et l'achat incluait un terrain vacant à coter de la maison.
Après vérification au près de la ville, j'ai su qu'il y avais une servitude perpétuelle de non construction d'une résidence principal qui avait été établie lorsque la ville à vendu le terrain à l'ancien résidant de la maison.
Je voulais savoir s'il était possible d'annuler cette servitude et si oui quel était la procédure.
Je me suis acheter une résidence à Marieville cette année et l'achat incluait un terrain vacant à coter de la maison.
Après vérification au près de la ville, j'ai su qu'il y avais une servitude perpétuelle de non construction d'une résidence principal qui avait été établie lorsque la ville à vendu le terrain à l'ancien résidant de la maison.
Je voulais savoir s'il était possible d'annuler cette servitude et si oui quel était la procédure.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
une servitude est notée dans le titre de prorpiété, il faut se renseigner auprès d'un notaire
rien à voir avec le PLU