Servitude perpétuelle de non construction
Sebeau
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17 nov. 2011 à 16:59
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 5 déc. 2011 à 00:44
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2 réponses
Josh Randall
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4 déc. 2011 à 21:04
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Bonjour
Pour faire annuler cette servitude il faudrait faire une demande de révision simplifiée du PLU.
Pour faire annuler cette servitude il faudrait faire une demande de révision simplifiée du PLU.
Josh Randall
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5 déc. 2011 à 00:18
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Salut Kasom
Ce qui me fait dire que c'est une servitude du PLU c'est que Sebeau a obtenu l'information auprès de la mairie.
C'est donc pourquoi j'ai supposé que c'est ce qu'on appelle souvent dans un POS/PLU une zone "non aedificandi"
Ce qui me fait dire que c'est une servitude du PLU c'est que Sebeau a obtenu l'information auprès de la mairie.
C'est donc pourquoi j'ai supposé que c'est ce qu'on appelle souvent dans un POS/PLU une zone "non aedificandi"
kasom
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5 déc. 2011 à 00:29
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ok, merci de la précision ,
Josh Randall
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5 déc. 2011 à 00:44
5 déc. 2011 à 00:44
A vérifier tout de même. J'attends des précisions de l'intéressé
4 déc. 2011 à 23:05
une servitude est notée dans le titre de prorpiété, il faut se renseigner auprès d'un notaire
rien à voir avec le PLU