Servitude perpétuelle de non construction
Sebeau
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me suis acheter une résidence à Marieville cette année et l'achat incluait un terrain vacant à coter de la maison.
Après vérification au près de la ville, j'ai su qu'il y avais une servitude perpétuelle de non construction d'une résidence principal qui avait été établie lorsque la ville à vendu le terrain à l'ancien résidant de la maison.
Je voulais savoir s'il était possible d'annuler cette servitude et si oui quel était la procédure.
Je me suis acheter une résidence à Marieville cette année et l'achat incluait un terrain vacant à coter de la maison.
Après vérification au près de la ville, j'ai su qu'il y avais une servitude perpétuelle de non construction d'une résidence principal qui avait été établie lorsque la ville à vendu le terrain à l'ancien résidant de la maison.
Je voulais savoir s'il était possible d'annuler cette servitude et si oui quel était la procédure.
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2 réponses
Bonjour
Pour faire annuler cette servitude il faudrait faire une demande de révision simplifiée du PLU.
Pour faire annuler cette servitude il faudrait faire une demande de révision simplifiée du PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
une servitude est notée dans le titre de prorpiété, il faut se renseigner auprès d'un notaire
rien à voir avec le PLU