Qui rembourse ? merci
Rach2mars
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17 nov. 2011 à 16:42
Rochat1 Messages postés 12911 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 6 déc. 2011 à 16:08
Rochat1 Messages postés 12911 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 6 déc. 2011 à 16:08
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Rochat1
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6 déc. 2011 à 16:08
6 déc. 2011 à 16:08
Bonjour,
Le nantissement de parts sociales équivaut "grosso modo" à une prise d'hypothèques. Il est régi par les articles 2355 et suivants du code français. Ce sera donc le notaire qui remboursera directement à la banque.
Cdlt.
Le nantissement de parts sociales équivaut "grosso modo" à une prise d'hypothèques. Il est régi par les articles 2355 et suivants du code français. Ce sera donc le notaire qui remboursera directement à la banque.
Cdlt.