Caution incomplete sans raison, quel recour?
ajt335
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marmenard - 17 nov. 2011 à 17:15
marmenard - 17 nov. 2011 à 17:15
A voir également:
- Caution incomplete sans raison, quel recour?
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BarbieTM
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17 nov. 2011 à 16:33
17 nov. 2011 à 16:33
Bonjour,
Pas besoin d'avocat. Allez sereinement à l'audience avec les justificatifs prouvant votre bonne foi.
Pas besoin d'avocat. Allez sereinement à l'audience avec les justificatifs prouvant votre bonne foi.
17 nov. 2011 à 17:15
Au juge vous demanderez l'application de l'article 700 pour votre perte de salaire , de la journée d'audience et votre transport au tribunal , gardez les justificatifs
Et aussi que les frais de remboursement par huissier soit à la charge du propriétaire
Par un juge de proximité avocat inutile bien que en très faible moyens c'est gratuit