Préavis de départ 1 mois
Résolu
coco
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Bonjour,
moi je suis bénéficiaire du rsa actif mon bailleur veut pas en entendre parler il fait sa propre loi donc 3 mois de préavis.
moi je suis bénéficiaire du rsa actif mon bailleur veut pas en entendre parler il fait sa propre loi donc 3 mois de préavis.
A voir également:
- Préavis de départ 1 mois
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5 réponses
il n'y a absolument pas de distinction à faire entre un titulaire du RSA qui travaille et un titulaire du RSA qui ne travaille pas.
soit vous êtes bénéficiaire, soit vous ne l'êtes pas.
extrait de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12 :
(...)Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active(...)
plus d'infos sur la réduction de préavis sur le lien
sur la question du bailleur qui ne récupérerait pas le RAR de dénonciation de bail :
il vous suffit de dénoncer le bail par huissier. quand on est au RSA ça représente un coût, c'est sûr. ceci dit ça permet d'économiser des loyers...
ça va vous coûter environ 80€ par huissier si vous êtes à Paris. moins en province. N'hésitez pas à demander les tarifs de plusieurs huissiers car même si les tarifs sont réglementés, dans la pratique, il y a des écarts très importants.
bon courage en tout cas.
soit vous êtes bénéficiaire, soit vous ne l'êtes pas.
extrait de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12 :
(...)Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active(...)
plus d'infos sur la réduction de préavis sur le lien
sur la question du bailleur qui ne récupérerait pas le RAR de dénonciation de bail :
il vous suffit de dénoncer le bail par huissier. quand on est au RSA ça représente un coût, c'est sûr. ceci dit ça permet d'économiser des loyers...
ça va vous coûter environ 80€ par huissier si vous êtes à Paris. moins en province. N'hésitez pas à demander les tarifs de plusieurs huissiers car même si les tarifs sont réglementés, dans la pratique, il y a des écarts très importants.
bon courage en tout cas.
Bonjour,
S'il veut contester votre droit au préavis d'un mois, il devra le faire devant un juge. Le RSA donne bien droit au préavis d'un mois.
Donc vous respectez le délai d'un mois. Le jour de votre départ, vous lui restituez les clés contre un reçu.
S'il veut contester votre droit au préavis d'un mois, il devra le faire devant un juge. Le RSA donne bien droit au préavis d'un mois.
Donc vous respectez le délai d'un mois. Le jour de votre départ, vous lui restituez les clés contre un reçu.
Personnellement, on m'a dit que le RSA d'activité ne fonctionnait pas pour le préavis d'1 mois !!! Uniquement le RSA Socle
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me suis fait arnaquer quoi -_-"
désolé