Acompte non restitué
noune59
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 nov. 2011 à 11:21
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 nov. 2011 à 11:21
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BarbieTM
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17 nov. 2011 à 11:06
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Bonjour,
Si vous avez signé un document stipulant que ces 500€ étaient bien un acompte, vous ne pouvez pas les récupérer...
Voir ici :
https://www.service-public.fr
Si vous avez signé un document stipulant que ces 500€ étaient bien un acompte, vous ne pouvez pas les récupérer...
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noune59
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17 novembre 2011
17 nov. 2011 à 11:08
17 nov. 2011 à 11:08
je n'ai rien signé c'est le vendeur qui m'a établi un reçu et comme c'est un particulier je me demande si il a les mêmes droits que les professionnels?
merci pour votre réponse
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BarbieTM
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17 nov. 2011 à 11:21
17 nov. 2011 à 11:21
Lisez ceci :
http://www.avocats-auto.org/2009/02/articles/vente-de-vehicules/distinguer-arrhes-et-acompte/
http://www.avocats-auto.org/2009/02/articles/vente-de-vehicules/distinguer-arrhes-et-acompte/