Demande de remboursement

marango - 17 nov. 2011 à 08:42
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 nov. 2011 à 09:37
Bonjour j ai achete un ehicule d occasion sans ct, le jour meme celui ci presentai des problemes de demarrage et de fuite de pompe a gazoil, j ai demande un accord amiable pour faire reparer le ehicule ou de me rembourser, celui ci ne veux rien savoir et me dis que le vehicule fonctionnais tres bien lorsque je l ai prie, il me precise egalement que j ai signee les papier comme quoi il le vendais dans l etat sans garantie ni recours, je l ai acheter le10112011 puige contester la vente ? demander le remboursement ? quel type de courier je dois lui adresser ? MERCI DE ME REPONDRE

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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
17 nov. 2011 à 09:37
Bonjour,

Pour la vente d'un véhicule vendu roulant,n un CT est obligatoire.

Vous lui envoyez un courrier reco A/R lui demandant d'annuler la vente et de vous rembourser contre restitution du véhicule, le sous sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal pour annulation de la vente.

Voir ici :
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/77-Immatriculer-un-vehicule-d-occasion.html
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