Demande de remboursement

marango -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour j ai achete un ehicule d occasion sans ct, le jour meme celui ci presentai des problemes de demarrage et de fuite de pompe a gazoil, j ai demande un accord amiable pour faire reparer le ehicule ou de me rembourser, celui ci ne veux rien savoir et me dis que le vehicule fonctionnais tres bien lorsque je l ai prie, il me precise egalement que j ai signee les papier comme quoi il le vendais dans l etat sans garantie ni recours, je l ai acheter le10112011 puige contester la vente ? demander le remboursement ? quel type de courier je dois lui adresser ? MERCI DE ME REPONDRE

1 réponse

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Bonjour,

Pour la vente d'un véhicule vendu roulant,n un CT est obligatoire.

Vous lui envoyez un courrier reco A/R lui demandant d'annuler la vente et de vous rembourser contre restitution du véhicule, le sous sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal pour annulation de la vente.

Voir ici :
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/77-Immatriculer-un-vehicule-d-occasion.html
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