Preavis
sab62
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16 nov. 2011 à 20:05
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 nov. 2011 à 21:10
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 nov. 2011 à 21:10
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2 réponses
Jennydu88
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samedi 1 octobre 2011
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16 nov. 2011 à 21:03
16 nov. 2011 à 21:03
Depuis quand êtes vous au chomage ? Si c'est depuis l'entrée dans le logement, il me semble que le préavis réduit ne marche pas.
aie mac
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3 avril 2016
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16 nov. 2011 à 21:10
16 nov. 2011 à 21:10
bonjour
le changement de situation matrimoniale n'a aucune incidence sur la durée d'un préavis pour quitter un logement.
votre situation professionnelle peut par contre l'influer.
cf art 15 alinéa 2 de la loi de 89, dont vous trouverez une synthèse sur cette page de service public.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
le changement de situation matrimoniale n'a aucune incidence sur la durée d'un préavis pour quitter un logement.
votre situation professionnelle peut par contre l'influer.
cf art 15 alinéa 2 de la loi de 89, dont vous trouverez une synthèse sur cette page de service public.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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